Planification de succession: quels changements nous réserve la Flandre? KSJ octobre 2020 - Dominique De Schutter

L’accord de gouvernement flamand de septembre 2019 a déjà annoncé des réformes ayant des conséquences importantes pour la planification de la succession. Le 18 septembre 2020, le gouvernement flamand a approuvé un avant-projet de décret donnant le feu vert à une série de mesures qui pourraient avoir un impact important sur la planification de succession déjà existante.

L’avantage fiscal d’un legs en duo disparaît

Un legs en duo est une option de planification intéressante en l’absence de parents proches en vue de désigner comme héritier un parent éloigné, comme un cousin, ou même une personne extérieure à la famille comme un ami. Ces personnes sont normalement soumises à des taux élevés de droits de succession. Avec l’application du legs en duo, une organisation caritative est incluse comme bénéficiaire dans le testament à condition qu’elle transmette une certaine somme ou un certain pourcentage du patrimoine au parent éloigné ou à l’ami. D’une part, l’organisation caritative devra payer des droits de succession sur la partie qui est transmise au parent éloigné ou à l’ami (aux taux normaux et élevés); d’autre part, l’organisation caritative paiera un taux favorable de 8,5% de droits de succession sur sa propre partie de l’héritage.

Sous réserve des calculs nécessaires, le parent éloigné ou l’ami reçoit en fin de compte une part nette de l’héritage plus importante que celle qu’il aurait héritée directement sans l’application du legs en duo. En outre, l’organisation conserve également une belle somme du legs en duo. La technique du legs en duo est donc très populaire dans le cadre de la planification de succession.

L’avant-projet de décret prévoit que cette technique n’offrira plus d’avantage fiscal pour tous les décès après le 1er juillet 2021: les droits de succession du parent éloigné ou de l'ami seront calculés comme si toute la succession avait été directement héritée par le parent éloigné ou l'ami, c’est-à-dire sans le legs en duo. Par conséquent, la charge fiscale totale de l’organisation caritative sera beaucoup plus élevée et elle devra refuser l’héritage.

Les dons et les héritages aux organisations caritatives deviennent plus avantageux

Afin d’éviter que les organisations caritatives ne passent à côté de beaucoup de revenus en raison de la perte de l’avantage fiscal du legs en duo, l’avant-projet de décret prévoit que le taux des droits de succession pour les organisations caritatives sera réduit de 8,5% à 0%. À partir du 1er juillet 2021, les donations entre vifs aux organisations caritatives seront également soumises à une taxe sur les donations de 0% au lieu du taux de 5,5%.

Introduction de l’« héritage d’amis »

Il sera possible de léguer un montant maximum de 15 000 € de manière fiscalement avantageuse à des membres de la famille éloignés et des personnes sans lien de parenté. Plus concrètement, l’avant-projet de décret prévoit que ce montant maximum peut être transmis par héritage à un taux de 3% de droits de succession au lieu du taux normal de 25%. L’avant-projet prévoit également qu’un héritage d’amis (« vriendenerfenis ») ne peut être inclus que dans un testament authentique (c’est-à-dire notarié).

Dons bancaires: prolongation de la période suspecte

Une donation de biens meubles, comme une somme d’argent ou des titres, peut être effectuée par virement bancaire. Ces donations ne doivent pas être enregistrées, ce qui signifie qu’aucun impôt sur les donations n’est dû. Au moment du décès du donateur, des droits de succession ne seront pas dus, sauf si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation.

L’avant-projet de décret prévoit une extension de cette période de trois à quatre ans. Si le donateur décède dans les quatre ans suivant la donation et que le don bancaire n’a pas été enregistré, les droits de succession seront toujours dus, même si les biens ont déjà été donnés.

L’avant-projet de décret précise que cette prolongation s’appliquera aux donations à partir du 1er juillet 2021.

Que faire maintenant?

Il est important de souligner qu’il n’existe actuellement qu’un avant-projet de décret. Pour la réglementation définitive, il faut attendre l’adoption du décret.

Il va sans dire que les nouvelles règles, figurant dans l’avant-projet, peuvent avoir des conséquences importantes pour ceux qui ont déjà rédigé un testament avec un legs en duo, ainsi que pour ceux qui ont l’intention de faire des donations. Une révision de la planification de succession existante est donc certainement souhaitable.

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