Sujets fiscaux et juridiques Une bonne vue d’ensemble du droit

Le droit, et surtout la fiscalité, sont des matières qui sont constamment soumises à des changements. Ci-dessous, nous vous proposons une sélection de différents sujets. Vous y trouverez à la fois des informations générales et les récents développements sur le plan fiscal et juridique.

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Pas de deuxième report ... mais une politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019

C’est le message que le SFP Finances a fait passer. En tant qu’administrateur d’une société, d’une ASBL, d’une fondation ou d’une société civile, vous aurez trois mois supplémentaires pour compléter votre enregistrement UBO.

D’ici là, le SPF Finances n’imposera pas de sanctions aux contrevenants en cas d’enregistrement incorrect, incomplet ou manquant dans le registre UBO. À partir de 2020, les amendes pourront aller jusqu’à 50 000 euros pour les administrateurs.

Vous pouvez lire cet article dans le KSJ de juillet 2019 et via ce lien.

Dossier Taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres tellement commentée est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette nouvelle taxe de 0,15% introduit pour la première fois en Belgique un impôt sur le patrimoine.

Vous trouverez ici une brève réponse à un certain nombre de questions fréquemment posées.

Administration provisoire

Tout le monde espère une vieillesse insouciante, mais la réalité peut parfois en décider autrement. Grâce à une administration provisoire, vous pouvez d'ores et déjà déterminer à l'avance comment et par qui vos avoirs seront gérés quand vous ne serez plus capable de le faire vous-même. À l'aide de cinq questions pratiques, nous avons une fois de plus énuméré les choses à faire et à ne pas faire concernant l'établissement et l'enregistrement d'une telle administration provisoire.

Lisez plus ici

Le saut de génération: transmettre l'héritage directement aux petits-enfants

La planification de la succession devient beaucoup plus intéressante grâce à l'assouplissement de la législation sur le saut de  génération qui permet aux grands-parents de transmettre leur héritage directement à leurs petits-enfants.

Vous avez encore des questions après cela? Nous nous ferons un plaisir de vous aider dans l'une de nos agences.​​

Notre collègue Dominique De Schutter donne une explication dans notre KSJ d'avril. 2019. Lisez ici l'article complet.

Comptes bancaires après un décès

Après le décès d'un être cher, il faut remettre dès que possible un certificat de décès à toutes les banques où le défunt ou son épouse est client(e). S'il est fait appel à un notaire, il est indiqué de communiquer directement les coordonnées de ce dernier aux banques.

Vous aimeriez lire l’article complet de notre service juridique? Cliquez ici.
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Demande de dommages et intérêts

En tant qu'actionnaire dupé, avez-vous droit à des dommages et intérêts?

Lire plus ici.

Il est de nouveau possible de donner avec réserve d’usufruit grâce à la « route du fromage »

Depuis le 12 juin, il est de nouveau possible de donner en réserve d’usufruit sans payer de droits de donation. Comment faire ? Comment éviter de payer des droits de succession ? Et quelles sont les conséquences si vous envisagez un achat en démembrement avec vos enfants ?

Vous pouvez lire l’article complet ici.

Vous souhaitez de plus amples informations concernant un des sujets fiscaux et/ou juridiques évoqués ci-dessus?

  • Notre service juridique se fera un plaisir de vous répondre.

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