La réforme de l'impôt des sociétés et vos investissements - KSJ janvier 2018

Lorsque, avant la réforme de l'impôt des sociétés, une entreprise cédait une action individuelle avec une plus-value, celle-ci n'était généralement pas imposée, ou peu. Pour bénéficier d'une exonération intégrale, votre entreprise devait:

• être catégorisée PME; 

• conserver les actions en pleine propriété pendant au moins une année entière; 

• investir en actions répondant à la condition de taxation : en résumé, cette condition stipule que les bénéfices de l'entreprise objet de l'investissement doivent avoir été soumis au régime normal de l'impôt des sociétés. 

La réforme durcit sensiblement ces règles. Pour bénéficier de l'exonération des plus-values sur les actions individuelles, vous devez: 

• conserver les actions en pleine propriété pendant au moins une année entière; 

• investir en actions répondant à la condition de taxation mentionnée ci-avant; 

• détenir une participation d'au moins 10 % du capital ou d'une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d'euros dans l'entreprise dans laquelle vous investissez. 

En outre, les moins-values sur actions ne sont toujours pas déductibles. Le succès est taxé, mais les pertes éventuelles ne peuvent être déduites.

Peu de choses ont changé dans la fiscalité des fonds et obligations classiques. Elles restent soumises à la même imposition. La modification des règles supprime l'avantage fiscal de l'investissement en actions individuelles, sauf s'il vous est possible de prendre de très importantes participations. Même dans ce cas, la création d'un portefeuille diversifié d'actions dans une entreprise représente un fameux défi.

Une Sicav RDT est un fonds d'investissement sous forme d'entreprise. Ce fonds d'investissement fiscalement avantageux doit répondre à un certain nombre de conditions. La distribution annuelle d'au moins 90% des revenus doit être prévue, et le gestionnaire de fonds doit veiller à ce qu'il s'agisse de revenus « acceptables », à savoir des dividendes ou des plus-values répondant aux conditions de revenus définitivement taxés. Les maux de tête fiscaux sont transférés au gestionnaire de fonds.

Voici les conditions associées aux Sicav RDT:

• Les revenus (dividendes) que vous tirez de votre investissement en Sicav RDT sont considérés comme revenus définitivement taxés et les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés. En d'autres termes, aussi bien les dividendes que les plus-values sont intégralement exonérés de l'impôt des sociétés.

• Vous pouvez vous débarrasser de cet investissement quand bon vous semble, sans être fiscalement pénalisé : aucune période de détention minimale n'est requise.

• L'exigence d'une participation de 10% ou d'un seuil de 2,5 millions d'euros appliquée aux investissements en actions individuelles ne concerne pas les investissements en Sicav RDT.

Vous bénéficiez de l'exonération fiscale quelle que soit la taille de votre investissement en Sicav RDT. Il convient toutefois de signaler que les Sicav RDT s'accompagnent également de quelques désavantages fiscaux:

• Les moins-values ne sont pas déductibles. Il est vrai que cet inconvénient frappe également les investissements en actions individuelles et les fonds « classiques ».

• Si vous bénéficiez du taux réduit pour les PME, vous devez en outre veiller à ce que vos investissements en actions et fonds individuels (aussi bien les fonds « classiques » que les fonds RDT) n'excèdent pas une certaine limite. Si vos investissements en actions et en fonds sont trop importants, vous risquez de perdre l'avantage de ce taux réduit.

• Contrairement aux actions individuelles et aux fonds de distribution « classiques », un investissement en fonds RDT doit être déduit de la base de calcul pour la déduction des intérêts notionnels. C'est la raison pour laquelle les fonds RDT étaient moins populaires dans le passé. Mais, en raison de la modification du taux et de la base de calcul pour la déduction des intérêts notionnels, ce désavantage fiscal ne joue pratiquement plus aucun rôle.

Vous trouverez ci-après un aperçu schématique de l'impact de la réforme de l'impôt des sociétés sur les investissements en actions individuelles et en fonds sous forme de société.