Aperçu des nouvelles mesures fiscales Ethel Puncher - KSJ janvier 2021

Comme le veut la tradition annuelle, le législateur profite de la période de la fin de l’année pour mettre en place une nouvelle réglementation fiscale. Vous trouverez ci-dessous plusieurs innovations fiscales pertinentes pour l’investisseur que vous êtes.

Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a supprimé la taxe sur les comptes-titres qui avait tant fait parler d’elle. Environ un an plus tard, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi pour introduire à court terme une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres.

Lignes directrices provisoires
Le 4 novembre 2020, une publication au Moniteur belge annonçait officiellement l'intention de taxer à nouveau les comptes-titres. 

Nous pouvons provisoirement tirer de cette publication les lignes directrices suivantes:

  • La taxe annuelle vise les comptes-titres et ne tient donc pas compte du nombre de titulaires sous-jacents.
  • La taxe est due lorsque la valeur moyenne d’un compte-titres est supérieure à 1.000.000 €, quel que soit le nombre de titulaires. En d’autres termes: quand 5 personnes détiennent un compte-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 €, la taxe sera due. 
  • En plus des comptes-titres détenus par des particuliers, les comptes-titres possédés par des personnes morales (par exemple les a.s.b.l., S.A., SARL) sont également assujetties à la nouvelle taxe. Toutefois, une nouvelle exception pourrait être faite pour les non-résidents avec un compte-titres belge, quand il existe une convention de double imposition attribuant les compétences fiscales sur le patrimoine à l'État de résidence, comme le font les Pays-Bas, par exemple. En d'autres termes: le compte-titres belge d'un ressortissant néerlandais ne serait pas assujetti à cette taxe.
  • Pour déterminer si le seuil de 1.000.000 € est dépassé, on considère tous les instruments financiers imposables détenus sur le compte. Apparemment, les comptes-titres détenus via une assurance branche 23 serait également soumis à la nouvelle taxe. Il est actuellement trop tôt pour dire si des biens en espèces sur un compte-titres sont assujettis à la taxe.
  • Le tarif de la taxe bis sur les comptes-titres est de 0,15%.
  • Le contournement de la taxe sera combattu en introduisant une disposition anti-abus.

Disposition anti-abus avec effet rétroactif
Selon l'annonce publiée, le texte actuel de l'avant-projet comprend une disposition générale anti-abus visant à prévenir toute tentative de contournement de la taxe sur les comptes-titres bis. Cette disposition anti-abus vise notamment les situations suivantes:

  • la situation où un compte-titres serait divisé entre un ou plusieurs comptes auprès du même intermédiaire financier ou auprès d’un autre intermédiaire financier en vue de faire baisser la valeur totale par compte en-dessous du montant de 1 000 000 €, ou la situation où plusieurs comptes-titres seraient ouverts dans ce but;
  • convertir des actions, des obligations et d’autres instruments financiers en titres nominaux, en vue d’échapper à la taxe.

Dans de telles situations, une présomption d'évasion fiscale existe. La présomption est réfutable : on peut fournir une preuve du contraire. La disposition anti-abus sera en outre introduite avec effet rétroactif, à partir du vendredi 30 octobre 2020, date à laquelle la taxe sur les comptes-titres a été divulguée aux médias. Cette mesure vise à prévenir que des personnes anticipent l’introduction de la nouvelle taxe sur les comptes-titres en divisant rapidement des comptes-titres ou en convertissant les titres en titres nominaux pour contourner la nouvelle taxe.

État de la situation
Le texte du projet de loi a été présenté au Conseil d’État pour avis. Le Conseil d’État a principalement des critique sur le seuil de 1.000.000 € et sur l’introduction de la disposition générale anti-abus. Après le remaniement du texte pour satisfaire à la critique du Conseil d’État, le texte sera présenté au Parlement pour suivre le processus décisionnel parlementaire. À l’heure de la rédaction de cet article, le texte n’a pas encore été présenté au Parlement. Seul le texte qui sera définitivement publié au Moniteur belge sera applicable.

Fermeture définitive de la route du fromage

Depuis le 15 décembre 2020, le don de biens meubles via un notaire étranger ne peut plus avoir lieu sans droits de donation.

De quoi s’agit-il au juste?

Lorsque vous donnez des biens meubles (tels qu'un portefeuille de titres ou des titres de participation dans une société) via un notaire belge, l’acte de donation est enregistré. Par ce fait, des droits de donation sont dus. Si vous faites une donation à vos descendants, à votre conjoint ou à votre cohabitant légal, les droits de donation en Flandre s'élèvent à 3%. Si vous faites une donation à une autre personne, par exemple à un cousin éloigné ou à un bon ami, les droits de donation en Flandre s'élèvent à 7%.

Autrefois, lorsque vous donniez des biens meubles via un notaire étranger (par exemple un notaire néerlandais ou suisse), l’enregistrement en Belgique n’était pas obligatoire. Des droits de donation n’étaient donc pas dus en Belgique, mais vous étiez assujetti à ce que l’on nomme la « période suspecte ». Cela signifiait que lorsque le donateur décédait dans les trois années suivant l’acte de donation, il fallait tout de même acquitter l’impôt successoral qui était le plus souvent (très) supérieur aux droits de donation. En opérant via un notaire étranger, on avait l’avantage d’avoir un acte notarié, mais aucun droit de donation ni impôt successoral n’était dû si le donateur survivait à la période de risque. Ce système était parfaitement légal et a été utilisé de nombreuses années.

Depuis le 15 décembre 2020, le don de biens meubles via un notaire étranger ne peut plus avoir lieu sans droits de donation. En effet, depuis cette date, les actes de donation notariés étrangers relatifs à des biens meubles doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique, ce qui rend les droits de donation obligatoires. Le délai pour régler cet enregistrement est de 4 mois. Les donations faites devant un notaire étranger avant le 15 décembre 2020 ne sont pas visées par la nouvelle législation.

À noter qu’il s’agit uniquement de donations qui ont lieu par acte notarié. Le don manuel et le don bancaire ne sont pas concernés. Pour les dons manuels et les dons bancaires, on continue donc à avoir le choix entre soit les faire enregistrer volontairement à 3% ou 7% en Flandre, soit à ne pas les faire enregistrer, mais en risquant alors que l’impôt successoral sera redevable si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation.

Gel des plafonds de l’épargne-pension et de l'exonération des dividendes

Dans le projet de loi-cadre, il est prévu que les plafonds pour les versements pour l’épargne-pension de 2021 jusque et y compris 2023 seront gelés, en d’autres termes qu’il n’y aura pas d’indexation de ces plafonds. Au moment de la rédaction de cet article, le texte de la loi-cadre n’est pas approuvé définitivement, mais on prévoit que les plafonds seront d’ici 2023 d’au maximum 990 euros (réduction fiscale de 30%) et de 1.270 euros (réduction fiscale de 25%).

En outre, le plafond pour l’exonération de dividendes est gelé: dans votre déclaration fiscale sur les années de revenus 2020 à 2023, vous ne pourrez demander une exonération fiscale que pour la première tranche de 800 euros des dividendes bruts touchés. Ce montant n’est donc pas indexé pendant plusieurs années. Avec un taux de précompte mobilier de 30%, l’exonération est d’au maximum 240 euros.

PDF - KSJ janvier 2021

Téléchargez ici le KSJ complet de janvier 2021.

Bien entendu, nous continuerons de suivre pour vous les développements dans ce domaine.

  • Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez en permanence vous adresser à votre personne de contact ou à notre service juridique.

Est-ce que vous avez déjà entendu qu'il y a une taxe comptes-titres bis en route?

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres qui avait fait tant parler. À peine un an plus tard, nous constatons que la taxe sur les comptes-titres renaît de ses cendres tel un phénix: le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire à court terme une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres. 

Formes de cohabitation et droit successoral

Il existe trois catégories de cohabitation en Belgique : la cohabitation de fait, la cohabitation légale ou le mariage. Même si les cohabitants et les couples mariés sont souvent assimilés, il existe des différences juridiques importantes entre les différentes formes de cohabitation. Nous abordons ci-dessous le traitement différent des différentes formes de cohabitation dans le domaine du droit successoral et des droits de succession (flamands).

Expertise

Le monde financier est un dédale inextricable dans lequel il est de plus en plus difficile de s’y retrouver. Mais l’éventail de possibilités semble quasiment illimité. Pour trouver la solution la mieux indiquée pour vous-même et votre famille, vous avez tout intérêt à vous adresser à une personne qui vous aidera à mieux comprendre ce monde complexe. Quelqu’un qui pense comme un investisseur, sur le long terme, et qui dispose des connaissances requises. Quelqu’un qui est en empathie avec vous et vous mettra sur la bonne voie, aujourd’hui et demain.

Itinéraire financier

Est-il possible de déjà effectuer une donation en faveur de mes enfants ou de ma famille? Combien dois-je mettre de côté pour mes vieux jours? Pouvons-nous acheter une résidence secondaire à l'étranger? Qu'adviendra-t-il si l'un d'entre nous devait perdre son emploi? Nous essayons de répondre à ces questions et à de nombreuses autres par le biais d'une analyse que nous exécutons ensemble.