Aperçu des nouvelles mesures fiscales Ethel Puncher - KSJ janvier 2021

Depuis le 15 décembre 2020, le don de biens meubles via un notaire étranger ne peut plus avoir lieu sans droits de donation.

De quoi s’agit-il au juste?

Lorsque vous donnez des biens meubles (tels qu'un portefeuille de titres ou des titres de participation dans une société) via un notaire belge, l’acte de donation est enregistré. Par ce fait, des droits de donation sont dus. Si vous faites une donation à vos descendants, à votre conjoint ou à votre cohabitant légal, les droits de donation en Flandre s'élèvent à 3%. Si vous faites une donation à une autre personne, par exemple à un cousin éloigné ou à un bon ami, les droits de donation en Flandre s'élèvent à 7%.

Autrefois, lorsque vous donniez des biens meubles via un notaire étranger (par exemple un notaire néerlandais ou suisse), l’enregistrement en Belgique n’était pas obligatoire. Des droits de donation n’étaient donc pas dus en Belgique, mais vous étiez assujetti à ce que l’on nomme la « période suspecte ». Cela signifiait que lorsque le donateur décédait dans les trois années suivant l’acte de donation, il fallait tout de même acquitter l’impôt successoral qui était le plus souvent (très) supérieur aux droits de donation. En opérant via un notaire étranger, on avait l’avantage d’avoir un acte notarié, mais aucun droit de donation ni impôt successoral n’était dû si le donateur survivait à la période de risque. Ce système était parfaitement légal et a été utilisé de nombreuses années.

Depuis le 15 décembre 2020, le don de biens meubles via un notaire étranger ne peut plus avoir lieu sans droits de donation. En effet, depuis cette date, les actes de donation notariés étrangers relatifs à des biens meubles doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique, ce qui rend les droits de donation obligatoires. Le délai pour régler cet enregistrement est de 4 mois. Les donations faites devant un notaire étranger avant le 15 décembre 2020 ne sont pas visées par la nouvelle législation.

À noter qu’il s’agit uniquement de donations qui ont lieu par acte notarié. Le don manuel et le don bancaire ne sont pas concernés. Pour les dons manuels et les dons bancaires, on continue donc à avoir le choix entre soit les faire enregistrer volontairement à 3% ou 7% en Flandre, soit à ne pas les faire enregistrer, mais en risquant alors que l’impôt successoral sera redevable si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation.

Dans le projet de loi-cadre, il est prévu que les plafonds pour les versements pour l’épargne-pension de 2021 jusque et y compris 2023 seront gelés, en d’autres termes qu’il n’y aura pas d’indexation de ces plafonds. Au moment de la rédaction de cet article, le texte de la loi-cadre n’est pas approuvé définitivement, mais on prévoit que les plafonds seront d’ici 2023 d’au maximum 990 euros (réduction fiscale de 30%) et de 1.270 euros (réduction fiscale de 25%).

En outre, le plafond pour l’exonération de dividendes est gelé: dans votre déclaration fiscale sur les années de revenus 2020 à 2023, vous ne pourrez demander une exonération fiscale que pour la première tranche de 800 euros des dividendes bruts touchés. Ce montant n’est donc pas indexé pendant plusieurs années. Avec un taux de précompte mobilier de 30%, l’exonération est d’au maximum 240 euros.