Protection de titres (conformémant à la loi de 2016)

Règlement belge de protection de dépôts et d’instruments financiers

Les avoirs que détiennent des clients d’organismes financiers belges bénéficient d’une protection optimale. D’une part, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) veille à ce que les banques belges soient toujours en mesure de rembourser les avoirs de leurs clients. D’autre part, il existe un régime de protection d'application aux dépôts et aux instruments financiers. En Belgique, deux organismes assurent ce règlement de protection : le Fonds de Garantie pour Services financiers et le Fonds de Protection pour Dépôts et Instruments financiers. Le fonds de garantie se charge de la protection des dépôts et le fonds de protection est responsable de la protection d’instruments financiers.
Ces fonds prévoient une garantie de remboursement au cas où un organisme affilié fait faux bond à ses obligations.

Quels organismes financiers en sont membres?

Tous les organismes financiers de droit belge sont obligés d’y adhérer. C’est là une condition sine qua non pour l’obtention d’une licence délivrée par la FSMA.
 
En ce qui concerne les dépôts détenus en Belgique auprès des banques étrangères, ceux-ci sont protégés par le système de garantie du pays en question, sauf si ce pays ne prévoit aucun règlement de protection similaire. Dans ce dernier cas, ces banques étrangères doivent adhérer au système belge de protection.
Au sein de l’EEE, tous les pays disposent d’un système comparable.
 
Les fonds de fonctionnement du système de garantie proviennent des organismes financiers participants, ce qui confirme le système de solidarité qui s'applique dans le secteur bancaire.

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Quand le règlement de protection entre-t-il en vigueur?

Le règlement de protection peut entrer en vigueur de deux manière, à savoir:

  • en cas de demande de concordat ou de faillite de la part d’un organisme financier;

  • lorsque la FSMA constate qu’un organisme financier se trouve dans une situation précaire telle qu’il a refusé le remboursement, la remise ou le restitution d’avoirs directement exigibles (par exemples des fonds sur un compte à vue) ou lorsqu’elle juge que cela se produira dans des délais prévisibles.

Qui est protégé par le règlement?

Chaque individu, association, ASBL ou société a droit à la protection de ses avoirs. En sont toutefois exclus tous les organismes financiers et les entreprises d’assurance. Les pouvoirs publics ne peuvent pas non plus se prévaloir de ce règlement.
 
Dans le cas d’un compte commun (par exemple entre époux), les montants figurant sur ce compte sont censés appartenir à parts égales aux cotitulaires, hormis si une clé de répartition réelle est connue de l’organisme financier. Chaque titulaire dispose d'un plafond de remboursement individuel.
 
Les avoirs des mineurs sont traités de la même façon que ceux des majeurs.
 
La garantie s’applique par personne (aussi bien les personnes physiques que les personnes morales) et par organisme financier qui a adhéré au règlement de protection.

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Règlement relatif aux instruments financiers (Fonds de Protection)

Règlement relatif aux instruments financiers (Fonds de Protection)

Le client bénéficie d’un niveau de protection légale élevé au niveau des instruments financiers. Il reste, en effet, toujours le propriétaire légitime de ses titres et dispose donc d’un droit de récupération direct. En cas de faillite, ses titres lui seront dès lors toujours restitués. Dans des cas exceptionnels, où cela serait (partiellement) impossible, pour quelque raison que ce soit, ou s’il existait une créance en souffrance du client vis-à-vis de l’organisme financier, le client pourra prétendre à une intervention à concurrence de maximum 20.000,- euros par personne et par organisme financier.


Une banque fait faillite: que doit faire le client?

Le Moniteur belge publie les modalités de l’entrée en vigueur du règlement de protection. Les délais qui sont prévus pour le paiement des interventions sont également publiés. Pour les dépôts, le fonds paie les interventions au plus tard trois mois après que la banque concernée n’a pas pu respecter ses engagements. Pour les instruments financiers, un délai de trois mois, à compter du moment où le montant de la créance et les instruments à prendre en considération ont été déterminés, s’applique. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la FSMA peut être amenée à prolonger le délai.
 
Les demandes d’intervention doivent être adressées sur des formulaires que le fonds édite à l’occasion.