Le service d’intermédiation Le recours au service d’intermédiation est gratuit

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Quelques petits mots d’explication

Le Service d’Intermédiation est dirigé par un Ombudsman. Il s'agit d’un intermédiaire impartial qui peut vous aider à résoudre un problème rencontré avec votre banque, une société boursière ou une société de crédit. Il formulera un avis concernant le problème soumis. Cet avis n’est nullement contraignant. Si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu, vous pouvez toujours vous adresser au tribunal.

Qui peut y faire appel?

  • Des personnes physiques  ayant des réclamations à formuler concernant leurs intérêts privés.

  • Les entreprises et indépendants peuvent s’adresser au Service d’Intermédiation pour des réclamations dans le cadre de crédits et de paiements au-delà de certaines limites, à concurrence de maximum 50.000 euros.

FR_Personnes physiques

Quand un recours au Service d’Intermédiation est-il (im)possible?

  • Le Service d’Intermédiation n’intervient qu’après que vous avez soumis un problème à votre banque ou société boursière, par écrit, et qu’aucune solution n’a été trouvée dans des délais raisonnables.

  • Le Service d’Intermédiation n’est pas compétent en cas de litiges:

    • relatifs à la politique commerciale de l’organisme financier;

    • dont un tribunal a été saisi;

    • pour lesquels un jugement judiciaire a déjà été rendu.

  • Le Service d’Intermédiation ne répond pas à des questions portant sur des informations générales.

Que faire lorsque vous avez une réclamation à formuler?

  • Quand vous-même et votre organisme financier ne pouvez pas arriver à une solution, vous pouvez faire appel au Service d’Intermédiation. Vous devez introduire une demande écrite dans laquelle vous informez le Service d’Intermédiation, clairement et avec précision, du litige. En outre, une copie de la correspondance pertinente complète échangée avec votre banque/société boursière doit être remise de même qu’une copie des pièces nécessaires ou utiles (par exemple des extraits, le contrat de crédit ...).

FR_ombudsfin un m_diateur impartial

Que fera le Service d’Intermédiation?

  • Le Service d’Intermédiation confirme la réception de votre demande et vous informera si des renseignements complémentaires sont encore requis. En principe, la procédure se déroule entièrement par écrit.

  • Une demande appropriée prend du temps. La durée précise du traitement d’un dossier peut donc, en fonction du problème, varier de quelques jours à quelques mois.

  • Vous serez informé(e) par écrit d’un avis motivé.