Taxe sur les titres questions fréquemment posées

La taxe sur les comptes-titres, très controversée, est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Avec cette nouvelle taxe de 0,15%, la Belgique introduit pour la première fois un impôt sur la fortune. Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de questions fréquemment posées.

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1. Qu'est-ce que la taxe sur les titres?

La taxe sur les titres est un impôt de 0,15% ...

qui est dû par toute personne physique;

... qui est titulaire d'un ou de plusieurs comptes-titres;

... sur lequel/lesquels sont enregistrés les instruments financiers soumis à la taxe;

... dont la part dans la valeur moyenne est supérieure ou égale à 500.000 euro.

Dès que vous atteignez ce seuil de 500 000 euros, la taxe est due sur l'ensemble du portefeuille. Chaque titulaire dont la part est inférieure à 500 000 euros n'entre pas dans le champ d'application de la taxe. Pour déterminer si vous atteignez le seuil, vous devez composer votre part dans tous les comptes-titres dont vous êtes titulaire.

2. Qui est soumis à cette taxe?

Les particuliers relèvent du champ d'application de la taxe. Il s'agit dans ce cas des:

  • non-résidents belges avec un ou plusieurs comptes-titres en Belgique
  • résidents de Belgique avec un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger

En tant qu’étranger, votre pays de résidence détermine si la taxe vous est applicable. Les non-résidents de Belgique qui peuvent se prévaloir d'une convention de double imposition qui s'applique également à la fortune, sont exonérés. Cela inclut entre autres les personnes établies en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et en Suisse. Pour la Suisse, vous devez demander un certificat auprès des autorités fiscales suisses (certificat de résidence) indiquant que vous pouvez invoquer la convention de double imposition. Tous les autres non-résidents (telles que les personnes établies en France, au Portugal et au Royaume-Uni) sont soumis à la taxe sur les titres relative aux comptes-titres qu'ils détiennent en Belgique.


La taxe ne s'applique pas aux sociétés (telles qu'une société anonyme ou une s.p.r.l.) et aux entités soumises à l'impôt sur les personnes morales (comme une organisation à but non lucratif ou une fondation). Toutefois, si vous, en tant que particulier, soumettez votre compte-titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans le seul but de contourner l'impôt sur les comptes-titres, vous serez néanmoins considéré comme titulaire du compte-titres. Cela pour prévenir les abus.

3. Qui est titulaire?

Si, en tant que particulier, que vous soyez plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, vous êtes lié à un compte de titres, vous êtes considéré comme titulaire de ce compte. Les mandataires ne sont pas inclus.

La banque ne peut prendre en compte que les personnes physiques qui ont été enregistrées en tant que titulaire du compte de titres (et pas du fait, par exemple, qu’un compte est commun conformément à un régime matrimonial).

Il existe une présomption selon laquelle chaque titulaire a une part égale. Avec les retenues libératoires, la banque ne peut pas tenir compte du régime matrimonial, des proportions inégales, etc. En cas de compte en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont réputés avoir chacun une part égale. Même dans le cas des comptes ayant plusieurs titulaires ou d'autres entités conjointes telles que des associations et des clubs d'investissement, chaque titulaire est réputé avoir une part égale.

Ainsi, en cas de calcul pour un compte en usufruit/nue-propriété où les deux parents ont l’usufruit et les deux enfants ont la nue-propriété, on partira du principe que chaque titulaire dispose d’une part de 25 %.

Par rapport à la banque, cette considération de parts égales est irréfutable. Toutefois, si cela ne correspond pas à la réalité, vous pouvez vous-même introduire une déclaration/demande de remboursement reprenant la part effective auprès de l’administration fiscale. Vous n’y êtes toutefois pas obligé. Veuillez noter qu’une réduction de la part d’un titulaire induira en principe l’augmentation de la part d’un autre. Dans tous les cas, le dépôt devra se faire conjointement par tous les titulaires, ce qui signifie que tout le monde accepte de s’acquitter de la taxe comme il se doit. Le cas échéant, il semble plus facile de compenser la taxe d’un commun accord. Toutefois, à l’application de la part réelle, si l’un des titulaires passe sous le seuil des 500.000 euros, une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale peut éventuellement s’avérer utile. La méthode (délai, formulaire, bureau compétent) sera détaillée davantage dans l’arrêté d’exécution.

Attention: une taxe sur les comptes-titres peut encore être due quand un titulaire est déjà décédé. Jusqu’au moment de la répartition ou de la clôture du compte, le compte reste au nom du défunt et la taxe sur les comptes-titres est due par sa succession. Il est donc possible qu’en 2018, une taxe sur les comptes-titres soit due au chef d’une personne déjà décédée en 2017, par exemple.

4. Quels titres sont imposables?

Les titres suivants, inscrits sur un compte-titres, sont imposables:

  • Warrants
  • Bons de caisse
  • Les parts / actions dans / des fonds (GBF et SICAV), avec ou sans personnalité juridique
  • Obligations + certificats
  • Actions + certificats

Les éléments suivants n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe:

  • Titres nominatifs qui ne sont détenus que dans un registre, qu'ils soient cotés en bourse ou non. Évidemment, les titres cotés en bourse qui n'existent que sous forme nominative relèvent également de cette exception (tels que par exemple Solvac, Cofinimmo, Dierkunde Antwerpen/KMDA, NMBS Holding, ...)
  • Argent liquide sur un compte-titres
  • Certificats immobiliers
  • Options, contrats à terme, swaps
  • Métaux précieux et matières premières
  • Épargne-pension
  • Branche 21 / branche 23 assurance vie

Afin d'éviter la tentative de rendre une action nominative dans le but de contourner la taxe sur les titres, une disposition anti-abus a été introduite. Si, depuis le 9 décembre 2017, vous avez converti des actions détenues sur un compte-titres en actions nominatives dans un registre d'actions, vous devrez toujours les inclure pendant un an dans la base de calcul de la taxe sur les titres. Considérant qu'une retenue libératoire n'aura plus lieu par la banque pour les actions nominatives, vous devrez soumettre vous-même une déclaration électronique si vous atteignez le seuil de 500.000 euros. Pour les années suivantes, les actions, converties ne relèveront cependant plus du champ d'application de la taxe sur les comptes-titres.

6. Qui assure la déclaration et le paiement?

La déclaration, la retenue et le paiement sont effectués automatiquement par la banque belge si la part du titulaire dans un ou plusieurs comptes-titres auprès de la banque concernée est d'au moins 500 000 euros. Si vous restez en dessous de ce seuil dans une banque quelconque, mais que vous avez globalisé au moins 500 000 euros d'instruments financiers imposables, vous avez la possibilité d'opter pour une retenue libératoire par la banque (système optin).

Il y a en fait deux possibilités:

  • La valeur moyenne de votre (vos) compte(s)-titres chez Dierickx Leys Private Bank est d'au moins 500.000 euros: Dierickx Leys Private Bank est tenue de retenir la taxe directement. Cette retenue est libératoire: il n'est plus nécessaire de soumettre une déclaration à cet effet vous-même. En cas de montant insuffisant sur votre compte, il est alors en principe mis en débit et ce montant devra être apuré.
  • La valeur moyenne de votre (vos) compte(s) titres auprès de Dierickx Leys Private Bank est inférieure à 500.000 euros: vous pouvez opter pour une retenue libératoire par Dierickx Leys Private Bank. cette <<optin>> est pertinente si la valeur de tous vos comptes-titres sur plusieurs institutions financières est d'au moins 500.000 euros. En utilisant l'optin à toutes les banques où vous avez des comptes-titres, vous n'avez plus besoin de soumettre vous-mêmes une déclaration.

Dans certains cas, le titulaire devra lui-même soumettre une déclaration et effectuer un paiement. Tel est le cas si vous possédez un compte-titres étranger (sauf si la banque étrangère retient la taxe), mais également lorsque vous n'avez pas opté pour un optin et globalisé sur toutes les banques, et que vous possédez au moins 500 000 euros d'instruments financiers imposables. Dans le cas où un montant d'impôt trop élevé a été retenu (par exemple, si votre part réelle dans le compte est inférieure) ou s'il s'agit d'une double imposition (par exemple, en transférant des titres vers une autre banque), une demande en restitution peut être soumise.

Si vous possédez plusieurs comptes-titres (en Belgique ou non), dont vous êtes propriétaire à part entière, usufruitier ou nu-propriétaire, vous devrez indiquer cela dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, peu importe que vous optiez ou non pour le système optin et quel que soit le montant d'instruments financiers imposables sur ces comptes-titres.

Vous devrez le mentionner pour la première fois dans votre déclaration d’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2018, qui sera déposée en 2019.

10. Quel document recevrez-vous de Dierickx Leys Private Bank?

À la fin de chaque période de référence, un aperçu est envoyé au titulaire avec un calcul de la taxe due pour cette période de référence. La Banque est tenue d'envoyer cet aperçu à la fin de la période de référence normale (pour laquelle vous recevrez un aperçu au plus tard le 31/10), mais également à la fin d'une période de référence particulière (par exemple, vous clôturez votre compte ou vous avez été supprimé(e) en tant que titulaire). 

Il est important de savoir que la banque est tenue d'informer tous les clients qui détiennent des instruments financiers imposables, même si leur valeur totale reste inférieure au seuil de 500 000 euros. Donc quand vous êtes largement sous le seuil, vous recevez une correspondance.

Quand la valeur moyenne du compte-titres chez Dierickx Leys Private Bank est inférieure au montant seuil de 500.000 euros , une possibilité « opt-in » vous est offerte. Vous trouverez des instructions détaillées sur l’« opt-in » dans l’aperçu qui vous est envoyé. En principe, vous avez l’espace d’un mois pour utiliser cette possibilité « opt-in ». Pour ce faire, vous devez virer le montant de la taxe due sur un compte spécifique destiné à cette fin.

Disclaimer

Cette FAQ a une valeur non engageante, purement informative. Les informations ci-dessous sont fournies au mieux de nos capacités et ne peuvent être considérées comme des conseils fiscaux ou juridiques. Cette note explicative ne vise pas à remplacer la loi, des décisions d'exécution ou des circulaires. À cette fin, nous vous référons à la loi du 7 février 2018 (Moniteur belge du 9 mars 2018) et circulaire 2018/C/65.

Avez-vous d'autres questions concernant l'impôt sur les valeurs mobilières ou d'autres questions fiscales et / ou juridiques?

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