Taxe sur les titres questions fréquemment posées

La taxe sur les comptes-titres, très controversée, est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Avec cette nouvelle taxe de 0,15%, la Belgique introduit pour la première fois un impôt sur la fortune. Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de questions fréquemment posées.

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1. Qu'est-ce que la taxe sur les titres?

La taxe sur les titres est un impôt de 0,15% ...

qui est dû par toute personne physique;

... qui est titulaire d'un ou de plusieurs comptes-titres;

... sur lequel/lesquels sont enregistrés les instruments financiers soumis à la taxe;

... dont la part dans la valeur moyenne est supérieure ou égale à 500.000 euro.

Dès que vous atteignez ce seuil de 500 000 euros, la taxe est due sur l'ensemble du portefeuille.

Chaque titulaire dont la part est inférieure à 500 000 euros n'entre pas dans le champ d'application de la taxe. Pour déterminer si vous atteignez le seuil, vous devez composer votre part dans tous les comptes-titres dont vous êtes titulaire.

2. Qui est soumis à cette taxe?

Les particuliers relèvent du champ d'application de la taxe. Il s'agit dans ce cas des:

  • non-résidents avec un ou plusieurs comptes-titres en Belgique
  • résidents avec un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger

Les non-résidents de Belgique qui peuvent se prévaloir d'une convention de double imposition qui s'applique également à la fortune, sont exonérés. Cela inclut entre autres les personnes établies en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et en Suisse. Pour la Suisse, vous devez demander un certificat auprès des autorités fiscales suisses (certificat de résidence) indiquant que vous pouvez invoquer la convention de double imposition. Tous les autres non-résidents (telles que les personnes établies en France, au Portugal et au Royaume-Uni) sont soumis à la taxe sur les titres relative aux comptes-titres qu'ils détiennent en Belgique.


Un mineur est également considéré comme titulaire. La valeur moyenne des comptes-titres qu'il détient est calculée séparément et ne doit pas être ajoutée à celle de ses parents.


La société de droit civil est également soumise à la taxe sur les comptes-titres (il s'agit en effet d'une entité fiscalement transparente sans personnalité juridique). Les membres de la société de droit civil sont considérés comme titulaires du compte-titres détenu par la société de droit civil.


La taxe ne s'applique pas aux sociétés (telles qu'une société anonyme ou une s.p.r.l.) et aux entités soumises à l'impôt sur les personnes morales (comme une organisation à but non lucratif ou une fondation). 


Toutefois, si vous, en tant que particulier, soumettez votre compte-titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans le seul but de contourner l'impôt sur les comptes-titres, vous serez néanmoins considéré comme titulaire du compte-titres. Cela pour prévenir les abus.

3. Qui est titulaire?

Si, en tant que particulier, que vous soyez plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, vous êtes lié à un compte de titres, vous êtes considéré comme titulaire de ce compte. Les mandataires ne sont pas inclus. Il existe une présomption (réfragable) selon laquelle chaque titulaire a une part égale. Avec les retenues libératoires, la banque ne peut pas tenir compte du régime matrimonial, des proportions inégales, etc. En cas de compte en usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont réputés avoir chacun une part égale. Même dans le cas des comptes ayant plusieurs titulaires ou d'autres entités conjointes telles que des associations et des clubs d'investissement, chaque titulaire est réputé avoir une part égale.

Si cela ne correspond pas à la réalité, vous pouvez soumettre une déclaration / demande de restitution dans laquelle la part réelle est mentionnée. Cependant, vous n'êtes pas obligé(e) de le faire. La méthode sera clarifiée davantage dans une décision d'exécution. Dans tous les cas, la soumission doit être faite conjointement par tous les titulaires.

4. Quels titres sont imposables?

Les titres suivants, inscrits sur un compte-titres, sont imposables:

  • Warrants
  • Bons de caisse
  • Les parts / actions dans / des fonds (GBF et SICAV), avec ou sans personnalité juridique
  • Obligations + certificats
  • Actions + certificats

Les éléments suivants n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe:

  • Titres nominatifs qui ne sont détenus que dans un registre, qu'ils soient cotés en bourse ou non. Évidemment, les titres cotés en bourse qui n'existent que sous forme nominative relèvent également de cette exception (tels que par exemple Solvac, Cofinimmo, Dierkunde Antwerpen/KMDA, NMBS Holding, ...)
  • Argent liquide sur un compte-titres
  • Certificats immobiliers
  • Options, contrats à terme, swaps
  • Métaux précieux et matières premières
  • Épargne-pension
  • Branche 21 / branche 23 assurance vie

Afin d'éviter la tentative de rendre une action nominative dans le but de contourner la taxe sur les titres, une disposition anti-abus a été introduite. Si, depuis le 9 décembre 2017, vous avez converti des actions détenues sur un compte-titres en actions nominatives dans un registre d'actions, vous devrez toujours les inclure pendant un an dans la base de calcul de la taxe sur les titres. Considérant qu'une retenue libératoire n'aura plus lieu par la banque pour les actions nominatives, vous devrez soumettre vous-même une déclaration électronique si vous atteignez le seuil de 500.000 euros. Pour les années suivantes, les actions, converties ne relèveront cependant plus du champ d'application de la taxe sur les comptes-titres.

5. Comment la taxe est-elle calculée?

La période de référence normale court en principe du 1er octobre de l'année au 30 septembre de l'année suivante. Pour 2018, il y aura une période de référence réduite du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018. Pour 2019, la période de référence normale aura lieu du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Si une personne devient titulaire d'un compte-titres au cours de l'année ou n'est plus titulaire d'un compte-titres (par exemple parce que vous clôturez votre compte ou que vous êtes supprimé(e) en tant que titulaire), une période de référence différente (plus courte) commence ou se termine. C'est ce qu'on appelle une période de référence particulière.

À la fin de chaque période de référence, la banque vous fournira un aperçu de la valeur moyenne de tous les comptes-titres pour lesquels la période de référence a pris fin le même jour. Pour calculer cette valeur moyenne, des évaluations seront effectuées par la banque à des points de référence fixes et variables. Les points de référence fixes sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Les points de référence variables sont, par exemple, l'ouverture ou la clôture d'un compte-titres, ainsi que l'ajout ou la suppression d'un (co) titulaire.

La moyenne est déterminée en additionnant ces évaluations à la fin de la période de référence et en les divisant par le nombre de périodes de référence (par compte-titres). Comme mentionné ci-dessus, chaque titulaire est considéré(e) comme ayant une part égale. Par la suite, les comptes sont globalisés par titulaire. La taxe ne devient exigible que lorsque vous atteignez le seuil de 500 000 euros sur une base consolidée.

6. Qui assure la déclaration et le paiement?

La déclaration, la retenue et le paiement sont effectués automatiquement par la banque belge si la part du titulaire dans un ou plusieurs comptes-titres auprès de la banque concernée est d'au moins 500 000 euros. Si vous restez en dessous de ce seuil dans une banque quelconque, mais que vous avez globalisé au moins 500 000 euros d'instruments financiers imposables, vous avez la possibilité d'opter pour une retenue libératoire par la banque (système optin).

Il y a en fait deux possibilités:

  • La valeur moyenne de votre (vos) compte(s)-titres chez Dierickx Leys Private Bank est d'au moins 500.000 euros: Dierickx Leys Private Bank est tenue de retenir la taxe directement. Cette retenue est libératoire: il n'est plus nécessaire de soumettre une déclaration à cet effet vous-même.
  • La valeur moyenne de votre (vos) compte(s) titres auprès de Dierickx Leys Private Bank est inférieure à 500.000 euros: vous pouvez opter pour une retenue libératoire par Dierickx Leys Private Bank. cette <<optin>> est pertinente si la valeur de tous vos comptes-titres sur plusieurs institutions financières est d'au moins 500.000 euros. En utilisant l'optin à toutes les banques où vous avez des comptes-titres, vous n'avez plus besoin de soumettre vous-mêmes une déclaration.

Dans certains cas, le titulaire devra lui-même soumettre une déclaration et effectuer un paiement. Tel est le cas si vous possédez un compte-titres étranger (sauf si la banque étrangère retient la taxe), mais également lorsque vous n'avez pas opté pour un optin et globalisé sur toutes les banques, et que vous possédez au moins 500 000 euros d'instruments financiers imposables. Dans le cas où un montant d'impôt trop élevé a été retenu (par exemple, si votre part réelle dans le compte est inférieure) ou s'il s'agit d'une double imposition (par exemple, en transférant des titres vers une autre banque), une demande en restitution peut être soumise.

Si vous possédez plusieurs comptes-titres (en Belgique ou non), dont vous êtes propriétaire à part entière, usufruitier ou nu-propriétaire, vous devrez indiquer cela dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, peu importe que vous optiez ou non pour le système optin et quel que soit le montant d'instruments financiers imposables sur ces comptes-titres.

7. Quel document recevrez-vous de Dierickx Leys Private Bank?

À la fin de chaque période de référence, un aperçu est envoyé au titulaire avec un calcul de la taxe due pour cette période de référence. La Banque est tenue d'envoyer cet aperçu à la fin de la période de référence normale (pour laquelle vous recevrez un aperçu au plus tard le 31/10), mais également à la fin d'une période de référence particulière (par exemple, vous clôturez votre compte ou vous avez été supprimé(e) en tant que titulaire). Note : pour les comptes clôturés le 10 mars 2018 jusqu’au 30 juin 2018, il existe un régime transitoire en vertu duquel l'aperçu doit être envoyé au plus tard le 31/10/2018.

Il est important de savoir que la banque est tenue d'informer tous les clients qui détiennent des instruments financiers imposables, même si leur valeur totale reste inférieure au seuil de 500 000 euros. Vous recevrez donc une correspondance même si vous êtes bien en dessous du seuil.

Si la valeur moyenne du compte-titres chez Dierickx Leys Private Bank est inférieure au montant seuil, une option optin vous sera proposée. Vous trouverez des instructions détaillées pour l'optin sur l'aperçu qui vous sera envoyé. En principe, vous avez un mois pour faire usage de cette possibilité optin. Pour ce faire, vous devez déposer le montant de la taxe due dans un compte spécifique.

Disclaimer

Cette FAQ a une valeur non engageante, purement informative. Les informations ci-dessous sont fournies au mieux de nos capacités et ne peuvent être considérées comme des conseils fiscaux ou juridiques. Cette note explicative ne vise pas à remplacer la loi, des décisions d'exécution ou des circulaires. À cette fin, nous vous référons à la loi du 7 février 2018 (Moniteur belge du 9 mars 2018) et circulaire 2018/C/65.

Avez-vous d'autres questions concernant l'impôt sur les valeurs mobilières ou d'autres questions fiscales et / ou juridiques?

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