Taxe sur les titres Foire aux questions - Update juillet 2019

La taxe sur les comptes-titres tellement commentée est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette nouvelle taxe de 0,15% introduit pour la première fois en Belgique un impôt sur le patrimoine. Vous trouverez ci-après un certain nombre de questions fréquemment posées.

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1. Qu'est-ce que la taxe sur les comptes-titres?

La taxe sur les comptes-titres est un impôt de 0,15% ...

... à acquitter par chaque particulier;

... titulaire d'un ou de plusieurs comptes-titres;

... sur lesquels des instruments financiers imposables sont inscrits;

... dont la part en valeur moyenne est supérieure ou égale à 500.000 euros.

Dès que vous dépassez ce seuil de 500 000 euros d'instruments financiers imposables, celle-ci est à acquitter sur la valeur globale. Chaque titulaire dont la part est inférieure à 500 000 euros tombe en dehors du champ d'application de la taxe. Pour évaluer si vous atteignez ce seuil, vous devez additionner votre part dans tous les comptes-titres dont vous êtes titulaire.

2. Qui est soumis à cet impôt?

Les particuliers sont concernés par cette taxe. Il s'agit des:

  • non-résidents belges détenant un ou plusieurs comptes-titres en Belgique
  • résidents belges détenant un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger

En tant qu’étranger, votre pays de résidence détermine si vous êtes, ou non, soumis à la taxe. Les non-résidents belges qui peuvent se prévaloir d'une convention de prévention de la double imposition applicable à leur patrimoine sont exonérés. Il s'agit par exemple personnes vivant en Allemagne, au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Espagne. Tous les autres non-résidents belges (par exemple les personnes installées en France, au Portugal et au Royaume-Uni) tombent sous le coup de la taxe sur les comptes-titres qu'ils détiennent en Belgique.


La taxe ne s'applique ni aux sociétés (SA ou SPRL, par exemple) ni aux entités soumises à l'impôt des personnes morales (ASBL ou fondation). Toutefois, si en tant que particulier vous apportez votre compte-titres à une personne morale soumise à l'impôt des sociétés dans le seul objectif d'éluder la taxe sur les comptes-titres, vous resterez considéré comme titulaire du compte-titres. L'objectif est d'éviter les abus.

3. Qui est titulaire?

Si, comme particulier, vous êtes lié à un compte-titres en pleine propriété, en nue-propriété ou usufruit, vous êtes considéré comme titulaire du compte. Les mandataires pas en considération. La banque ne peut prendre en compte que les personnes physiques qui ont été enregistrées en tant que titulaire du compte-titres (et pas du fait, par exemple, qu’un compte est commun conformément à un régime matrimonial quand un des époux n'a pas été enregistré comme titulaire).

Un mineur est considéré comme un titulaire valable. La valeur moyenne des comptes-titres qu'il détient est calculée séparément et ne doit pas être additionnée à celle de ses parents.

Le partenarait tombe également dans le champ de la taxe sur les comptres-titres (il s'agit d'une entité fiscalement transparente sans personnalité juridique). Chaque partenaire est réputé titulaire des comptes-titres détenus par le partenariat.

Attention: une impôt sur les comptes-titres peut encore être dû alors qu'un titulaire est déjà décédé. Jusqu’au moment de la répartition ou de la clôture du compte, le compte reste au nom du défunt et la taxe sur les comptes-titres est due par sa succession. Il est donc possible qu’en 2019, une taxe sur les comptes-titres soit due au chef d’une personne déjà décédée en 2018, par exemple.

4. Comment la part de chaque titulaire est-elle déterminée?

On part du principe que chaque titulaire dispose d'une part égale. En cas de retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres, la banque ne peut pas tenir compte du régime matrimonial, des ratios de partage inégaux, etc.

Pour les comptes à titulaires multiples ou à indivisions différentes, comme les sociétés et les clubs d'investissement, on considère que chaque titulaire dispose d'une part égale. Dans le cas d'un compte en usufruit, on considère que le nu-propriétaire et l'usufruitier disposent tous deux d'une part égale. Ainsi, en cas de calcul pour un compte en usufruit/nue-propriété où les deux parents ont l'usufruit et les deux enfants ont la nue-propriété, on partira du principe que chaque titulaire dispose d'une part de 25%.

Par rapport à la banque, cette considération de parts égales est irréfutable. Toutefois, si cela ne correspond pas à la réalité, vous pouvez vous-même introduire une déclaration/demande de remboursement reprenant la part effective auprès de l'administration fiscale. Vous n'y êtes toutefois pas obligé. Veuillez noter qu'une réduction de la part d'un titulaire induira en principe l'augmentation de la part d'un autre. Dans tous les cas, le dépôt devra se faire conjointement par tous les titulaires, ce qui signifie que tout le monde accepte de s'acquitter de la taxe comme il se doit. Dans ce cas, il semble plus facile de procéder au calcul correct de la taxe de commun accord.  Toutefois, si l'un des titulaires passe sous le seuil des 500.000 euros par l'application de la part réelle, une demande de remboursement auprès de l'administration fiscale peut éventuellement s'avérer utile. 

5. Quels instruments financiers sont imposables?

Les instruments financiers suivants, inscrits sur les comptes-titres, sont imposables:

  • Actions + certificats
  • Obligations + certificats
  • Droits de participation/parts dans des fonds (FCP et SICAV), avec ou sans personnalité juridique
  • Bons de caisse
  • Warrants

Les éléments suivants tombent hors du champs d'application de la taxe:

  • Assurances-vie branche 21 / branche 23
  • Épargne-pension
  • Métaux précieux et matières premières
  • Options, futures, swaps
  • Certificats immobiliers
  • Liquidités en comptes-titres
  • Titres nominatifs simplement tenus dans un registre, qu'ils soient cotés en bourse ou non. Certains titres exclusivement nominatifs cotés en bourse entrent également dans cette exception (comme, par exemple, Solvac, Cofinimmo, Zoo d'Anvers/KMDA, Holding SNCB, ...)

Pour éviter de rendre des actions nominatives pour éluder la taxe sur les comptes-titres, des mesures de prévention d'abus ont été mise en place. Si vous transformez en actions nominatives, dans un registre d'actions, des actions que vous avez détenues depuis 9 décembre 2017 sur un compte-titres, vous devrez les inclure, pendant un an, dans la base de calcul de la taxe sur les comptes-titres. Puisque, pour les actions nominatives, les banques ne peuvent plus pratiquer de retenue à la source, vous devrez en faire la déclaration vous-même si vous atteignez le seuil de 500.000 euros. Les années suivantes, les actions transposées en actions nominatives n'entreront plus dans le champ d'application de la taxe sur les comptes-titres.

6. Comment l'impôt est-il calculé?

La période de référence normale court du 1 octobre de l'année au 30 septembre de l'année suivante. Pour 2018, une période de référence réduite a été utilisée, du 10 mars au 30 septembre 2018. Pour 2019, la période de référence normale est d'application, du 1 octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Lorsque vous devenez titulaire d'un compte-titres en cours d'année ou que vous cessez de l'être (par exemple, parce que vous avez clôturé le compte ou que vous êtes supprimé des titulaires) une période de référence différente (plus courte) commence. C'est ce que l'on appelle une période de référence particulière.

À la fin de chaque période de référence (qu'il s'agisse de périodes de référence normales ou intermédiaires), la banque vous fournira l'aperçu de la valeur moyenne de tous les comptes-titres dont la période de référence se termine le même jour. Pour calculer cette valeur moyenne, la valeur est déterminée par la banque à des points de référence fixes ou variables. Le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre sont des points de référence fixes. Les points de référence variables sont, par exemple, l'ouverture ou la clôture d'un compte-titres, ainsi que l'ajout ou la suppression d'un (co)titulaire.

La moyenne est calculée en additionnant ces valeurs à la fin de la période de référence et en divisant ce montant par le nombre de points de référence (par compte-titres). Comme mentionné ci-avant, chaque titulaire est supposé détenir une part égale. Ensuite, les comptes sont globalisés par titulaire. Vous ne devrez vous acquitter de la taxe que lorsque vous atteindrez le seuil de 500.000 euros sur base consolidée (en d'autres mots, sur l'ensemble de vos différents comptes). 

7. À quel moment la banque belge se charge-t-elle de la déclaration et du paiement de la taxe sur les comptes-titres?

La déclaration, le prélèvement et le paiement sont réalisés automatiquement par la banque belge si la part du titulaire atteint au moins 500.000 euros, sur un ou plusieurs compte-titres, auprès de la banque en question. Si vous restez sous ce seuil auprès d'une certaine banque, mais que, globalement, vous détenez au moins 500.000 euros d'instruments financiers imposables, vous avez la possibilité de choisir un prélèvement libératoire par la banque (système opt-in).

En d'autres termes, il y a deux possibilités:

  • La valeur moyenne de votre (vos) compte(s)-titres auprès Dierickx Leys Private Bank atteint au moins 500.000 euros: Dierickx Leys Private Bank est contrainte de prélever la taxe directement. Cette retenue est libératoire: il n'est plus nécessaire d'introduire de déclaration. En cas de montant insuffisant sur votre compte, il est alors en principe mis en débit et ce montant devra être apuré.
  • La valeur moyenne de votre (vos) compte(s)-titres auprès de Dierickx Leys Private Bank est inférieure à 500.000 euros: vous pouvez charger Dierickx Leys Private Bank de faire le prélèvement libératoire. Cet <<opt-in>> est pertinent si la valeur de tous vos comptes-titres répartis sur plusieurs institutions financières atteint au moins 500.000 euros. En recourant à l'opt-in dans toutes les banques auprès desquelles vous détenez des comptes-titres, vous n'avez plus aucune déclaration à faire.

8. Quand le titulaire doit-il se charger de la déclaration et du paiement?

Dans certains cas, le titulaire devra se charger lui-même de la déclaration et du paiement de la taxe sur les comptes-titres. Ce sera le cas lorsque vous détenez un compte-titres à l'étranger (sauf si la banque étrangère prélève la taxe), mais également si vous n'avez pas choisi l'opt-in et que globalement, sur l'ensemble des banques, vous détenez au moins 500.000 euros d'instruments financiers imposables. 

Le titulaire doit en principe rentrer une déclaration individuelle d'impôt sur les comptes-titres via la plateforme MyMinFin. Lorsque l'on utilise une déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques, on peut rentrer une déclaration version papier de la taxe sur les comptes-titres.

Lorsque l'on rentre une déclaration commune de la taxe sur les comptes-titres, parce que les titulaires possèdent un compte-titres en division, et qu'ils veulent déroger au principe que chaque titulaire détient une part égale du compte, cela ne peut se faire que sur papier.

Vous trouverez la déclaration papier ici.

9. Quel est l'impact de cette taxe sur ma déclaration à l'impôt des personnes physiques?

Lorsque vous détenez plusieurs comptes-titres (en Belgique ou à l'étranger) en pleine propriété, ususfruit ou nue-propriété, vous devez l'indiquer dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques en cochant la case adéquate, que vous ayez opté, ou non, pour le système opt-in, et quel que soit le montant d'instruments financiers imposables sur les comptes-titres. Vous devez le mentionner pour la première fois dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenues 2018 (année d'imposition 2019). Vous devez cocher cette case même si vous détenez deux comptes-titres auprès de la même banque.

10. Quelles informations recevrez-vous de Dierickx Leys Private Bank?

À la fin de chaque période de référence, un aperçu reprenant le calcul et la taxe due pour la période de référence est envoyé au titulaire. La banque est tenue d'envoyer cet aperçu à la fin de la période de référence normale (pour laquelle vous recevrez un aperçu au plus tard le 31/10), mais également à la fin d'une période de référence particulière, le cas échéant (parce que par exemple vous avez clôturé votre compte ou que vous avez été supprimé des titulaires).

Il est important de souligner que la banque doit informer tous les clients détenant des instruments financiers imposables, même si leur valeur totale reste bien inférieure au seuil de 500.000 euros. Même lorsque vous restez largement sous le seuil, un courrier vous sera envoyé.

Quand la valeur moyenne du compte-titres chez Dierickx Leys Private Bank est inférieure au montant seuil de 500.000 euros, une possibilité <<opt-in>> vous est offerte. Vous trouverez des instructions détaillées sur <<l'opt-in>> dans l'aperçu qui vous est envoyé. En principe, vous avez l'espace d'un mois pour utiliser cette possibilité <<opt-in>>. Pour ce faire, vous devez virer le montant de la taxe due sur un compte spécifique destiné à cette fin. Cet <<opt-in>> n'est pertinent que si la valeur de vos comptes-titres auprès de plsuieurs institutions financières atteint au minimum 500.000 euros. 

11. Un trop-perçu de taxe peut-il être récupéré?

Dans le cas d'un prélèvement excédentaire de la taxe (par exemple si votre part réelle dans un compte est inférieure) ou de double imposition (par exemple lors d'un transfert de titres vers une autre banque), vous pouvez réclamer le remboursement du trop-perçu. Vous devez joindre les documents de preuve à votre demande. Vous trouverez le formulaire modèle sur le site du SPF Finances.

Si vous réclamez un remboursement parce que votre part réelle est inférieure à la part proportionnelle, la valeur imposable des autres titulaires du compte sera, en principe, revue à la hausse. La demande de remboursement doit être signée par tous les titulaires, ce qui signifie que tout le monde accepte de s'acquitter de la taxe comme il se doit. Dans ce cas, il semble plus facile de procéder au calcul correct de la taxe de commun accord. Si la part réelle d'un des titulaires est inférieure à 500.000 euros, une demande de remboursement peut s'avérer utile étant donné que, globalement, un surplus de taxe a été acquitté.

12. Où puis-je trouver des informations plus complètes?

pour des informations plus complètes, nous pouvons vous renvoyer à la FAQ sur le site du SPF Finances.

Dossier en PDF

Télécharger ici le dossier en PDF

Disclaimer

Cette FAQ a une valeur non engageante, purement informative. Les informations ci-dessous sont fournies au mieux de nos capacités et ne peuvent être considérées comme des conseils fiscaux ou juridiques. Cette note explicative ne vise pas à remplacer la loi, des décisions d'exécution ou des circulaires. À cette fin, nous vous référons à la loi du 7 février 2018 (Moniteur belge du 9 mars 2018) et circulaire 2018/C/65.

Avez-vous d'autres questions concernant l'impôt sur les valeurs mobilières ou d'autres questions fiscales et / ou juridiques?

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C'est le message que le SFP Finances a fait passer. En tant qu'administrateur d'une société, d'une ASBL, d'une fondation ou d'une société civile, vous aurez trois mois supplémentaires pour compléter votre enregistrement UBO. D'ici là, le SFP Finances n'imposera pas de sanctions aux contrevenants en cas d'enregistrement incorrect, incomplet ou manquant dans le registre UBO. À partir de 2020, les amendes pourront aller jusqu'à 50.000 euros pour les administrateurs.