Taxe sur les comptes-titres Points à surveiller lors de l'introduction de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la loi relative à la taxe sur les comptes-titres. Pour limiter l'impact budgétaire et administratif, les effets de la loi ont été maintenus pour la taxe due sur les périodes de référence se terminant plus tard le 30 septembre 2019. En résumé: les effets ont été maintenus pour le passé.​​​​​​​

Cocher la case de la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Si vous étiez titulaire de plusieurs comptes-titres pendant la période allant du 1 janvier 2019 au 30 septembre 2019, vous devez cocher la case correspondant aux codes 1072 et 2072 au Cadre XIII, dans la rubrique E., quelle que soit la valeur de ces comptes.
En d'autres termes, si vous déteniez plus d'un compte-titres, vous devrez cocher cette case. Peu importe que vous soyez redevable de la taxe ou pas. Le fait que vous ayez choisi l'opt-in ou non ou que la banque ait effectué ou non un prélèvement automatique n'a pas non plus d'importance. Même si vous n'êtes pas concerné par la taxe parce que le seuil de 500 000 euros imposables n'a pas été atteint, vous devrez malgré tout cocher la case si vous étiez titulaire de plus d'un comptes-titres.

Malgré l'annulation par la Cour constitutionnelle, nombreux sont les contribuables qui devront malgré tout cocher, dans leur déclaration, les codes 1072 et 2072.

Déclaration distincte de la taxe sur les comptes-titres

Le fait de cocher la case dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ne doit pas être confondu avec la déclaration distincte de la taxe sur les comptes-titres à introduire dans des cas exceptionnels. Dans certains cas, le titulaire devra en effet se charger lui-même de la déclaration et du paiement de la taxe sur les comptes-titres. Ce sera le cas lorsqu'un résident de nationalité belge détient un compte-titres à l'étranger (sauf si la banque étrangère prélève la taxe) mais également quand l'opt-in n'a pas été choisi et que globalement, sur l'ensemble des banques, vous détenez au moins 500.000 euros d'instruments financiers imposables. 

Si l'on se trouve dans cette situation pour la période de référence se terminant au plus tard le 30 septembre 2019, il faudra introduire soi-même, dans le courant de 2020, une dernière déclaration de la taxe sur les comptes-titres. Le titulaire doit en principe rentrer une déclaration individuelle de taxe sur les comptes-titres via la plateforme MyMinFin. Dans des cas exceptionnels, la déclaration de taxe sur les comptes-titres peut être introduite au format papier.

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