Relèvement de l'exonération fiscale pour les dividendes Points à surveiller lors de l'introduction de votre déclaration à l'impôt des personnes physiques

À combien s'élève l'exonération?

Si vous avez perçu des dividendes sur actions en 2019, vous pouvez demander, dans votre déclaration, une exonération d'impôt sur une première tranche de 800 euros de dividendes bruts perçus. Pour un taux de précompte mobilier de 30%, cela représente une économie maximale de 240 euros.

À quels revenus s'applique-t-elle?

L'exonération s'applique aux dividendes perçus en Belgique et à l'étrangerAttention: il s'agit uniquement de dividendes sur actions (investissements directs dans des entreprises), pas de dividendes de fonds d’investissement (avec ou sans personnalité juridique) ou d'intérêts d'obligations! Les dividendes de sociétés immobilières réglementées (SIR) telles qu'Aedifica et Care Property bénéficient cependant de l'exonération. 

Qui peut bénéficier de l'exonération?

L'exonération s'applique par contribuable. Si, en tant que couple, vous avez un compte-titres commun (compte aux deux noms), vous pouvez tous deux demander l'exonération. Si vous avez chacun un compte-titres en nom propre, vous pouvez également demander l'exonération.

Si le compte-titres est au nom d'un seul conjoint, votre système matrimonial déterminera si vous pouvez ou non demander l'exonération. Si vous êtes mariés en vertu d'un régime de séparation des biens, cela ne sera pas possible: dans ce cas, seul le partenaire au nom duquel le compte est ouvert pourra demander l'exonération. Toutefois, si vous êtes mariés en vertu du régime légal et que le compte est un bien commun ou si le revenu du compte est commun, vous pourrez tous deux demander l'exonération, même si le compte est ouvert au nom d'un seul conjoint.

Comment demander l'exonération?

Vous devez demander l'exonération en indiquant dans votre formulaire de déclaration, sous les codes 1437 et 2437 du Cadre VII (rubrique A.1.b), le montant du précompte mobilier prélevé, à concurrence d'un montant maximum de € 240. Soyez attentif en remplissant le formulaire: vous ne pouvez pas mentionner sous ce code le montant brut des dividendes perçus.

Si vous avez perçu en 2019 des dividendes d’actions pour un montant brut d’au moins 800 euros sur lequel la banque a prélevé un précompte mobilier de 30%, vous indiquez un montant de 240 euros (soit 800 euros x 30%) à côté du nouveau code 1437 ou 2437. Si vous avez perçu un montant moins élevé de dividendes ou si le taux de précompte mobilier est inférieur, vous introduisez naturellement un montant moins élevé. Vous ne pouvez pas introduire de montant supérieur à € 240.

Devez-vous ajouter des justificatifs?

La preuve que vous avez perçu des dividendes pour 800 euros et le montant du précompte mobilier déduit doivent être tenus à la disposition du fisc. Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration, vous devez seulement pouvoir les présenter en cas d'éventuel contrôle. 

Le législateur n'a pas prévu d'attestation fiscale standard, comme c'est le cas, par exemple, pour l'épargne-pension. Vous pouvez en effet détenir des investissements en actions auprès de plusieurs banques. Par exemple, vous pouvez fournir une preuve sur la base de vos relevés de compte dans lesquels vous pouvez trouver vos relevés de coupon. 

Pour votre (vos) compte(s)-titres auprès de Dierickx Leys Private Bank, vous pouvez trouver ces informations via DLonline en sélectionnant la rubrique « Revenus 2019 » dans l'onglet « Extraits ». Vous obtenez alors l'aperçu de tous les dividendes et intérêts perçus en 2019. Attention, cet aperçu mentionne tous vos revenus mobiliers, tant les intérêts que les dividendes. Comme mentionné ci-avant, seuls les dividendes d'actions sont éligibles à l'exonération fiscale, et donc pas les dividendes de fonds et les intérêts sur les obligations. Si vous n'avez pas de contrat Internet, vous pouvez trouver ces informations dans les extraits de compte qui vous sont envoyés. 

Si vous ne trouvez pas cette information ou si vous hésitez sur les revenus pouvant bénéficier de l'exonération, votre personne de contact ou votre gestionnaire se fera un plaisir de vous aider. 

Vous désirez plus d'informations?