Sujets fiscaux et juridiques Une bonne vue d’ensemble du droit

Introduction

Le droit, et surtout la fiscalité, sont des matières qui sont constamment soumises à des changements. Ci-dessous, nous vous proposons une sélection de différents sujets. Vous y trouverez à la fois des informations générales et les récents développements sur le plan fiscal et juridique.

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Le nouveau droit de succession

Le droit de succession actuel remonte à plus de 200 ans et s'axe sur la famille classique. Il tient peu, voire pas du tout, compte, par exemple, des familles recomposées ou des couples non mariés. La proposition de loi du 25 janvier 2017 entend revoir la situation. Ci-dessous, nous résumons les principales modifications.

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Comptes bancaires après un décès

Après le décès d'un être cher, il faut remettre dès que possible un certificat de décès à toutes les banques où le défunt ou son épouse est client(e). S'il est fait appel à un notaire, il est indiqué de communiquer directement les coordonnées de ce dernier aux banques.

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Protection de dépôts

Si un dépôt est indisponible parce que l'organisme de crédit ne peut pas respecter ses obligations financières, les déposants sont remboursés par le biais d'un système de garantie de dépôt. Le remboursement s'élève à maximum 100.000 euros par personne et par organisme de crédit. En d'autres termes, tous les dépôts auprès du même organisme de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant qui est couvert. 

Si, par exemple, un déposant possède un compte d'épargne de 90.000 euros et un compte à vue de 20.000 euros, le remboursement dont il bénéficiera sera plafonné à 100.000 euros.

Découvrez ici toutes les informations relatives à la protection de vos dépôts en numéraires.

Protection de titres

Les avoirs que détiennent des clients d'organismes financiers belges bénéficient d'une protection optimale. D'une part, l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) veille à ce que les banques belges soient toujours en mesure de rembourses les avoirs de leurs clients. D'autre part, il existe un régime de protection d'application aux dépôts et aux instruments financiers.

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Demande de dommages et intérêts

En tant qu'actionnaire dupé, avez-vous droit à des dommages et intérêts?

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Il est de nouveau possible de donner avec réserve d’usufruit grâce à la « route du fromage »

Depuis le 12 juin, il est de nouveau possible de donner en réserve d’usufruit sans payer de droits de donation. Comment faire ? Comment éviter de payer des droits de succession ? Et quelles sont les conséquences si vous envisagez un achat en démembrement avec vos enfants ?

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Itinéraire financier

Est-il possible de déjà effectuer une donation en faveur de mes enfants ou de ma famille? Combien dois-je mettre de côté pour mes vieux jours? Pouvons-nous acheter une résidence secondaire à l'étranger? Qu'adviendra-t-il si l'un d'entre nous devait perdre son emploi? Nous essayons de répondre à ces questions et à de nombreuses autres par le biais d'une analyse que nous exécutons ensemble.