Protection de dépôts (conformément à la loi de 2016)

Fiche d’information concernant la protection de dépôts

  • Les dépôts effectués chez la banque sont protégés par le

  • Fonds de Garantie (BE)

  • Limite de protection

  • 100.000 euros par déposant et par organisme de crédit (1)

  • Si vous possédez différents dépôts auprès du même organisme de crédit

  • Tous vos dépôts auprès du même organisme de crédit sont additionnés et la limite de 100.000 euros s’applique au montant total  (1)
  • Si vous possédez un compte commun avec une autre/d’autres personne(s)

  • La limite de 100.000 euros s’applique séparément à chaque déposant (2)
  • Délais de remboursement si un organisme de crédit ne peut plus satisfaire à ses obligations

  • 7 jours ouvrables (3)
  • Devise du remboursement
  • euro
  • Contact
  • Fonds de Garantie pour Services financiers, Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie

  • Avenue des Arts 30, BE-1040 Bruxelles

  • Tél. : + 32 2 574 78 40

  • Fax : + 32 2 579 69 19

  • E-mail :
    fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be

  • Pour plus d’informations
  • Confirmation de réception par le déposant
  • Le client confirme la réception de ce document en apposant sa signature sur le contrat d’ouverture d’un compte.


Limite générale de protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un organisme de crédit ne peut pas satisfaire à ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie de dépôt. Le remboursement s’élève à maximum 100.000 euros par personne et par organisme de crédit. En d’autres termes, tous les dépôts auprès du même organisme de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant qui est couvert. Si, par exemple, un déposant possède un compte d'épargne de 90.000 euros et un compte à vue de 20.000 euros, le remboursement dont il bénéficiera sera plafonné à 100.000 euros.

À certaines conditions, les dépôts suivants sont couverts à hauteur de plus de 100.000 euros. Il s’agit plus particulièrement des dépôts qui sont le résultat de transactions de biens immeubles se rapportant à des habitations privées, des dépôts qui ont trait à certains événements de la vie d’un déposant et qui servent des objectifs sociaux déterminés et des dépôts qui sont basés sur le paiement d’allocations d’assurance ou d’indemnités pour des dommages dus à des activités criminelles ou à une condamnation indue. Pour plus d’informations:  http://fondsdegarantie.belgium.be/fr.

Limite de protection pour comptes communs

Dans le cas de comptes communs, la limite de 100.000 euros s’applique à chaque déposant séparément. Pour les dépôts sur un compte commun, un remboursement est accordé sur la base de la part qui revient à chaque ayant droit sur ces avoirs. À défaut de dispositions particulières, le compte est réparti de manière uniforme entre les ayants droit. Pour des dépôts sur un compte sur lequel deux personnes ou plus peuvent faire valoir des droits en tant que membres d’une association, d’un groupement, d’une indivision sans personnalité juridique, la règle est que, pour le calcul de la limite de 100.000 euros, ces dépôts sont rassemblés et traités comme un dépôt unique versé par un seul déposant, à moins que les membres ne puissent individuellement faire valoir des droits sur les avoirs figurant sur ce compte et à condition que l’identité de chacun d’entre eux puisse être établie.

Délais de remboursement

Le système de garantie de dépôt compétent est le Fonds de Garantie pour les Services financiers.

Site internet : http://fondsdegarantie.belgium.be/fr.

Le Fonds de Garantie remboursera vos dépôts à concurrence de 100.000 euros au plus tard dans les 7 jours ouvrables. Pour plus d’informations:  http://fondsdegarantie.belgium.be/fr.

Si vous n’avez reçu aucun remboursement dans les délais mentionnés, vous devez vous-même contacter le système de garantie de dépôt car il se peut que le délai pour l’introduction d’une demande de garantie soit limité.

Pour plus d’informations:  http://fondsdegarantie.belgium.be/fr.

Confirmation de réception

Aucune confirmation de réception n’est prévue pour l’envoi annuel de la fiche d’information.