Points d'attention lorsque vous remplissez votre déclaration DL Flash! mai 2019

Le SPF Finances a récemment publié le formulaire de déclaration de revenus des personnes physiques pour l'année d'imposition 2019 (revenus 2018). Vous avez jusqu'au 28 juin 2019 pour introduire votre déclaration sur papier. Si vous faites votre déclaration via Tax-on-web, vous avez jusqu'au 11 juillet 2019.

Dans ce bulletin d'information, nous abordons un certain nombre de sujets qui vous concernent en tant qu'investisseur.

Belastingaangifte 675x450 shutterstock_388035679

1. Nouvelle exonération fiscale pour les dividendes

À combien s'élève l'exonération?

Si vous avez reçu des dividendes sur des actions en 2018, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le premier versement de 640 € de dividendes bruts reçus. Pour un taux de précompte mobilier de 30%, cela représente une économie de maximum 192 euros.

Pour 2019, l'exonération a été relevée à 800 €. Vous pourrez donc récupérer un montant maximum de 240 € dans votre déclaration de revenus pour l'année prochaine.

À quels revenus s'applique-t-elle?

L'exonération s'applique aux dividendes perçus en Belgique et à l'étranger.

Attention: il s'agit uniquement de dividendes sur actions (investissements directs dans des entreprises), pas de dividendes de fonds d'investissement ou d'intérêts d'obligations! Les dividendes de sociétés immobilières réglementées (SIR) telles que Aedifica et Care Property relèvent cependant de l'exonération.

Qui peut bénéficier de l'exonération?

L'exonération s'applique, de plus, par contribuable. Si, en tant que couple, vous avez un compte-titres commun (compte aux deux noms), vous pouvez tous deux demander l'exonération. Si le compte-titres est uniquement au nom d'un conjoint, votre système matrimonial déterminera si vous pouvez ou non demander l'exonération. Si vous êtes marié en vertu d'un régime de séparation des biens, cela ne sera pas possible. Toutefois, si vous êtes marié en vertu du régime légal et que le compte est un bien commun ou si le revenu du compte est commun, vous pourrez tous les deux demander l'exonération.

Comment devez-vous demander l'exonération?

Vous devez demander l'exonération en indiquant le montant du précompte mobilier déduit dans votre formulaire de déclaration sous les codes 1437 et 2437 de la case VII (et non le montant brut).

Si vous avez reçu des dividendes d'actions en 2018 pour un montant brut d'au moins 640 euros sur lequel la banque a retenu un précompte mobilier de 30%, vous indiquez un montant de 192 euros (soit 640 euros x 30%) à côté du nouveau code 1437 ou 2437. Si vous recevez un montant moins élevé de dividendes ou si un taux de précompte mobilier moins élevé est retenu, vous introduisez logiquement un montant moins élevé.

Devez-vous ajouter des justificatifs?

Vous devez garder la preuve à la disposition des autorités fiscales que vous avez perçu des dividendes pour 640 euros et le montant du précompte mobilier déduit. Vous ne devez pas envoyer ces justificatifs avec votre déclaration, vous devez seulement pouvoir les présenter en cas d'éventuel contrôle.

Le législateur n'a pas prévu d'attestation standard, comme c'est le cas, par exemple, pour l'épargne-pension. Après tout, vous pouvez détenir des investissements en actions auprès de plusieurs banques. Par exemple, vous pouvez fournir une preuve sur la base de vos relevés de compte dans lesquels vous pouvez trouver vos relevés de coupon.

Pour votre (vos) compte(s)-titres auprès de Dierickx Leys Private Bank, vous pouvez trouver ces informations via DL Online en sélectionnant la rubrique "Revenus 2018" dans l'onglet "Extraits". Vous obtenez alors un aperçu de tous les dividendes et intérêts perçus en 2018. Attention, cet aperçu mentionne tous vos revenus mobiliers, tant les intérêts que les dividendes. Comme mentionné ci-dessus, seuls les dividendes d'actions sont éligibles à l'exonération fiscale, et donc pas les dividendes de fonds et les intérêts sur les obligations. Si vous avez pas de contrat internet, vous pouvez trouver ces informations dans les extraits de compte qui vous sont envoyés.

Si vous ne trouvez pas cette information ou si vous n'êtes pas certain du revenu relevant de l'exonération, votre personne de contact ou votre gestionnaire se fera un plaisir de vous aider. 

2. Taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres est entrées en vigueur le 10 mars 2018. Remarque: la taxe sur les comptes-titres n'est due que lorsque la valeur moyenne des placements imposables de vos comptes-titres est égale ou supérieure à 500.000 euros.

Si vous étiez titulaire de plusieurs compte-titres pendant la période allant du début de la taxe jusqu'au 31 décembre 2018, vous devez cocher la case correspondant aux codes 1072 et 2072, quelle que soit la valeur de ces comptes.

En d'autres termes, si vous aviez plus d'un compte-titres, vous devrez cocher cette case, que vous deviez payer l'impôt ou non. Le fait que vous ayez choisi l'opt-in ou non ou que la banque ait effectué ou non un prélèvement automatique n'a pas non plus d'importance. 

Un grand nombre d'assujettis devront donc désormais cocher les nouveaux codes 1072 et 2072 dans leurs déclarations, alors qu'ils pourraient ne pas du tout être soumis à l'impôt parce que la limite de 500.000 euros de titres imposables n'est pas atteinte.

3. Épargne-pension

Comme vous le savez, il existe deux systèmes d'épargne-pension depuis 2018. Vous avez versé un montant maximum de 960 € (avec une réduction d'impôt de 30%) ou un montant de 961 € à un maximum de 1.230 € (avec une réduction d'impôt de 25%). Vous devez indiquer le montant que vous avez versé sous les codes 1361 et 2361.

Vous recevrez une attestation fiscale d'épargne-pension de Dierickx Leys Private Bank que vous pourrez utiliser pour compléter votre déclaration de revenus.


***

Si vous avez des questions ou des problèmes à ce sujet, vous pouvez toujours contacter votre personne de contact ou votre responsable au +32 3 241 09 99.

Avez-vous encore des questions lorsque vous remplissez votre déclaration?

  • N'hesitez pas à contacter votre gestionnaire de relation.
Carine close up 3

Administration provisoire

Tout le monde espère une vieillesse insouciante, mais la réalité peut parfois en décider autrement. Grâce à une administration provisoire, vous pouvez d'ores et déjà déterminer à l'avance comment et par qui vos avoirs seront gérés quand vous ne serez plus capable de le faire vous-même. À l'aide de cinq questions pratiques, nous avons une fois de plus énuméré les choses à faire et à ne pas faire concernant l'établissement et l'enregistrement d'une telle administration provisoire.