Nouvelle déclaration d’impôts sur le revenu des personnes physiques : quelques points d’attention pour les investisseurs Flash! mai 2021

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour présenter votre déclaration d’impôts sur papier. Une présentation via Tax-on-web est possible jusqu’au 11 juillet 2021. Votre comptable a jusqu’au 25 octobre 2021 pour soumettre votre déclaration [informations sous réserve de confirmation]. 
Comme chaque année, nous étudions la déclaration d’impôts sur le revenu des personnes physiques sous l’angle de plusieurs particularités qui vous affectent en tant qu’investisseur. 

De nombreux montants fiscaux sont ajustés chaque année à l’indice des prix. Pour les années de revenus 2020 jusqu’à 2023 (y compris), le gouvernement a cependant décidé pour des raisons budgétaires de geler plusieurs dépenses fiscales. En pratique, cela signifie que les montants maximum pour une série d’allègements fiscaux ne sont pas indexés durant ces quatre années et que les plafonds de l’année de revenus 2019 restent en vigueur. Le gel vaut notamment pour les intérêts exonérés des comptes d’épargne, les dividendes exonérés, l’épargne-pension et l’épargne à long terme.   

Les grandes lignes 
Si vous avez perçu des dividendes d’actions en 2020, vous pouvez demander dans votre déclaration une exonération pour une première tranche de 800 € de dividendes perçus. Avec un tarif de précompte mobilier de 30%, ceci équivaut donc à une exonération de 240 € maximum. 

Vu le gel des montants fiscaux, ce montant n’est pas indexé et le plafond de 2019 reste inchangé. 

Quels sont les dividendes pris en compte pour l’exonération? 
Les dividendes d’actions aussi bien belges qu’étrangères sont pris en compte pour l’exonération. Ce sont donc nécessairement des investissements directs dans des entreprises. Les intérêts d’obligations ou les revenus d’organismes de placement collectifs (fonds) ne sont pas considérés pour l’exonération. 

Comment demander l’exonération? 
Pour pouvoir demander l’exonération, vous examinez combien de précompte mobilier est retenu et vous mentionnez le précompte mobilier retenu avec un maximum de 240 € dans la case VII, sous le code 1437 / 2437. L’important est donc de mentionner le montant de précompte mobilier dans la déclaration, et non le montant de dividendes perçus. 

Dividendes au nom de couples mariés  
L’exonération s’applique à chaque contribuable. Pour les couples mariés, il convient d’examiner si les dividendes font partie du patrimoine commun des deux époux ou du propre patrimoine d’un des époux. 

Si le compte-titres est au nom d’un des époux et si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, l’exonération de dividendes ne peut être demandée que par l’époux sur le nom duquel le compte-titres est ouvert. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, les deux époux peuvent demander l’exonération dans la déclaration, même si le compte n’est sous le nom que de l’un des époux. 

Qu’en est-il en matière d’usufruit? 
Suite à une succession ou à une donation sous réserve d’usufruit, les actions peuvent être fractionnées, par exemple les actions peuvent revenir en nue propriété aux enfants et l’usufruit au(x) parent(s). Comme les dividendes vont à l’usufruitier, le précompte mobilier est à la charge de l’usufruitier et l’usufruitier peut dès lors demander l’exonération des dividendes dans la déclaration de revenus. 

Actions nominatives d’une indivision
Si les actions nominatives de personnes différentes sont détenues par exemple au nom d’une société de droit commun, tous les membres de l’indivision peuvent récupérer le précompte mobilier retenu, bien entendu chacun au prorata de sa part. Dans le cas d’une société de droit commun, les rapports entre les membres ressortent des statuts. 

Ajout de documents justificatifs 
Vous n’avez pas besoin d’envoyer des documents justificatifs du précompte mobilier retenu avec la déclaration de revenus. Seulement dans le cadre d’un contrôle fiscal les services fiscaux demandent de produire des documents justificatifs. Les banques ne doivent pas fournir d’attestation séparée à ce sujet. Vous pouvez fournir la preuve à l’aide des extraits de compte sur lesquels vous retrouvez les décomptes de coupons. 

Concernant votre compte auprès de Dierickx Leys Private Bank, vous pouvez retrouver un aperçu utile via notre outil en ligne  « DL online » en sélectionnant dans l’onglet « Extraits » la rubrique « Revenus 2020 » . Vous y retrouverez tous les revenus de l’année 2020 de votre compte. Comme indiqué ci-dessus, seuls les revenus provenant d’actions dans des entreprises sont considérés pour l’exonération. 
Si vous avez des questions à ce sujet, votre chargé de relations vous assistera volontiers. 

Si vous avez perçu des dividendes d'actions françaises au cours de l'année 2020, vous avez la possibilité de récupérer 15% de ces dividendes nets par votre déclaration d’impôts sur le revenu des personnes physiques. Vous trouverez une explication détaillée dans notre Flash de février.

Pour recevoir le remboursement des dividendes d'actions françaises que vous avez reçus par votre compte-titres, vous devez saisir dans la case VII, sous le code 1160/2160, le montant des dividendes français nets reçus et vous devez indiquer les dividendes dans la case VII, sous la rubrique F (revenus auxquels s'applique un régime fiscal spécial). 

Les montants maximum pour l’épargne-pension sont soumis au gel des plafonds fiscaux, à la différence que les montants maximum pour l’épargne-pension versés en 2020 restent indexés à 990 € maximum pour l’application de 30% de réduction d’impôt et de 1.270 € maximum pour l’application de 25% de réduction d’impôt. Ces montants maximum resteront inchangés pour les versements effectués dans les années 2021 à 2023 (y compris). 

Vous devez inscrire le montant que vous avez versé en 2020 dans la case X, rubrique II, E. sous les codes 1361 / 2361. Si vous présentez votre déclaration de revenus via Tax-on-web, les montants seront déjà remplis à l’avance.  

Vous recevez de Dierickx Leys Private Bank une attestation fiscale d’épargne-retraite que vous pouvez utiliser lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. 

Vous remarquerez que le nouveau formulaire de déclaration ne comporte plus de rubrique relative à la taxe sur les comptes-titres. Cette modification tient bien entendu à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 octobre 2019 qui a annulé la loi correspondante. 

Comme nous l’avons annoncé, une version révisée de la taxe sur les comptes-titre est désormais en vigueur. Mais à ce jour, une grande imprécision continue d’entourer l’application de cette nouvelle taxe sur les titres. Nous vous informerons en détail dès que plus de clarté règnera dans ce domaine.