Nouveau droit successoral en préparation Kasteelpleinstreet Journal - Juillet 2017

Le droit successoral actuel

Le droit de succession actuel remonte à plus de 200 ans et s’axe sur la famille classique. Il tient peu, voire pas du tout, compte, par exemple, des familles recomposées ou des couples non mariés. La proposition de loi du 25 janvier entend revoir la situation. Ci-dessous, nous résumons les principales modifications.

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La part réservataire : plus grande liberté dans le cadre de votre succession

Certains héritiers ont toujours droit à une part minimale de votre héritage, soit à ce qui s’appelle la réserve. En vertu du droit successoral actuel, en ce qui concerne les enfants, la réserve varie en fonction du nombre d’enfants. Si vous n’avez qu’un enfant, sa réserve s’élève actuellement à la moitié de votre succession et vous pouvez disposer librement de l’autre moitié. Si vous avez deux enfants, en vertu du régime actuel, chaque enfant doit recevoir minimum 1/3 de votre succession et vous pouvez dès lors disposer librement de 1/3. Si vous avez trois enfants ou plus, vous ne pouvez disposer librement que de 1/4 de votre succession.
La proposition de loi met un terme à ce régime et dispose que vous pouvez toujours librement disposer de la moitié de votre patrimoine et que l’autre moitié sera répartie en parts égales entre vos enfants. En d’autres termes, indépendamment du nombre d’enfants, vous pouvez toujours attribuer la moitié de votre succession à, par exemple, des enfants adoptifs, des enfants atteints d’un handicap à qui vous souhaitez léguer une plus grande part ou à une noble cause.
D’autre part, la proposition de loi prévoit également une modification de la réserve des parents. Conformément au droit successoral actuel, chacun des parents doit recevoir 1/4 de la succession dans la mesure où leur enfant décédé ne laisse lui-même pas de descendants. Si la proposition de loi actuelle est approuvée, cette réserve sera abrogée et remplacée par une obligation alimentaire. Si un parent du défunt est nécessiteux, les héritiers seront dans l’obligation de payer des aliments limités à 1/4 de la succession. Des suites de la suppression de cette réserve, une personne qui, par exemple, est sans enfants et cohabite de fait peut, dans un testament, déterminer que toute sa succession revient à son partenaire cohabitant de fait, sans que les parents ne puissent le contester.

Possibilités de conclure un pacte successoral

Conformément au droit successoral actuel, de son vivant, il n’est pas possible de prendre déjà des accords avec vos héritiers concernant la façon dont votre patrimoine sera partagé après votre décès. De nos jours, un tel pacte successoral est interdit et, dès lors, nul.
L’interdiction de principe concernant les pactes successoraux reste d’application mais est assouplie dans la proposition de loi. Ainsi sera-t-il, d’une part, possible de conclure des conventions sur certains points spécifiques. Par exemple, les héritiers réservataires pourront, dans un acte, déclarer qu’ils sont d’accord concernant une donation déterminée, même si leur réserve s’en trouve affectée. De cette manière, les parents sont certains que, après leur décès, la donation ne pourra plus être contestée. D’autre part, des pactes successoraux dit « globaux » pourront également être conclus en vertu desquels des accords sont pris avec tous les enfants concernant tout l’héritage. Les enfants adoptifs pourront également y être impliqués de sorte telle que l’héritage pourra être partagé à parts égales entres les enfants et les enfants adoptifs. Un élément important, toutefois, est que le partage convenu doit être équilibré : les enfants ne doivent pas être traités sur un même pied d’égalité d’un point de vue mathématique, mais bien de façon subjective. Par exemple, il peut être tenu compte d’avantages dont un enfant a bénéficié (par exemple une formation à l’étranger qui a été payée par les parents ou le fait de continuer à habiter gratuitement dans l’habitation des parents) ou de donations faites par le passé en faveur des enfants.
Un pacte successoral devra toujours être établi par acte notarié et sera inscrit dans un registre afin qu’il ne se perde pas.

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Nouvelles règles en matière de donations

Conformément au droit successoral actuel, la valeur de donations est déterminée en fonction du type de donation. Pour des donations de biens meubles, la valeur est arrêtée le jour de la donation. Pour les biens immeubles, il s’agit du jour du décès. Cette règle entraîne souvent des effets indésirables. Si vous donnez à votre fille un appartement et une somme d’argent à votre fils, le même jour, pour une valeur équivalente à celle de l’appartement, cela risque d’engendrer des problèmes au moment de votre décès. Si la valeur de l’appartement a augmenté entre-temps, votre fille devra compenser son frère de sorte telle qu’elle recevra moins de votre succession.
La proposition de loi entend simplifier les règles de valorisation de donations. Tant la somme d’argent que le bien donnés seront calculés en fonction de leur valeur le jour de la donation. Ensuite, cette valeur sera indexée jusqu’au jour du décès.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Il est indubitable que la réforme du droit successoral aura un impact important à la fois sur les planifications de patrimoine qui seront développées à l’avenir et sur les planifications déjà existantes.

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