Mandat de protection 5 questions pratiques

De plus en plus de gens font établir un mandat de protection. Grâce au mandat de protection, vous pouvez d'ores et déjà déterminer à l'avance comment et par qui vos avoirs seront gérés si vous n'êtes plus capable de le faire vous-même à l'avenir.​​​​​​​

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1. Qu'est-ce qu'un mandat de protection?

Le mandat de protection (également appelé « mandat de protection extrajudiciaire ») est un outil pratique vous permettant de gérer votre patrimoine au cas où vous ne pourriez plus le faire à l'avenir. Par exemple, vous pourriez tomber dans le coma après un accident de la route ou développer une démence. Vue que chacun d'entre nous peut être confronté à une période d'incapacité au cours de sa vie, le mandat de protection est intéressant pour les personnes âgées ainsi que pour les jeunes.

Le mandat de protection est un type particulier de procuration par lequelle vous donnez à une autre personne, en tant qu'adulte volontaire et capable, le pouvoir de gérer vos biens lorsque vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même. Vous êtes libre de choisir qui vous souhaitez désigner comme mandataire. Cette personne doit accepter le mandat. 

2. Quels sont les avantages d'un mandat de protection?

Le grand avantage d'un mandat de protection est que, si vous devenez incapable, une procédure judiciaire devant le juge de paix n'est pas nécessaire. Dans une telle procédure, une personne indépendante extérieure à votre famille est souvent désignée comme administrateur (par exemple, un avocat). Avec un mandat de protection, vous choisissez vous-même qui sera désigné comme mandataire. Dans la pratique, une administration provisoire est souvent confiée à l'un des enfants ou à un membre de la famille.

La différence avec un mandat ordinaire est que le mandat de protection est rédigée spécifiquement en vue d'une application lorsque vous devenez incapable. En effet, un mandat ordinaire expire automatiquement dès que vous n'êtes plus capable.

Un avantage supplémentaire est la flexibilité des possibilités offertes par le mandat de protection en matière de planification patrimoniale et successorale. Dans le mandat de protection, vous pouvez autoriser le mandataire à faire des dons en votre nom, par exemple à votre conjoint ou à vos enfants. Toutefois, les conditions et modalités des dons doivent être clairement précisées dans le mandat de protection. Par exemple, vous pouvez stipuler dans le mandat de protection que les dons ne peuvent être faits que sous réserve d'usufruit et que tous les enfants doivent être traités de la même façon. Vous pouvez également décider que seul un certain montant maximum peut être donné.

3. Quels actes le mandataire peut-il poser?

Vous pouvez déterminer dans le mandat de protection les actes que votre administrateur peut poser. Vous choisissez vous-même comment les formuler. Vous pouvez choisir de ne faire exécuter par le mandatire que des « actes de gestion » simples. Il s'agit d'actes visant à préserver votre patrimoine: le paiement des factures, la gestion des comptes, la location de biens immobiliers, etc. Mais vous pouvez aussi aller (beaucoup) plus loin et demander au mandataire d'effectuer des « actes de disposition » : don (d'une partie) de votre patrimoine, vente de votre bien immobilier, suppression d'une clause fiscale désavantageuse de votre contrat de mariage, etc. La formulation du mandat de protection peut donc être adaptée à vos souhaits et besoins spécifiques.

4. Comment le mandat de protection doit-il être établi?

Un mandat de protection doit être établi par écrit et enregistré dans le registre central des contrats de mandat (RCM). Les mandats de protection orales ne sont pas reconnues. En principe, vous pouvez établir vous-même un mandat de protection dans un acte privé.

Cependant, il est fortement recommandé de faire rédiger votre mandat par un notaire. Après tout, vous êtes alors certain que vos souhaits seront correctement « traduits » sur le plan juridique. Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel au notaire. Si vous exigez dans votre mandat de protection des actes qui nécessitent l'intervention d'un notaire (par exemple vente d'une maison, donation notariale, modification de contrat de mariage, etc.), vous ne pouvez faire établir votre mandat de protection que par un notaire. Lorsque le notaire établira votre mandat de protection, il s'occupera également de l'inclusion dans le RCM.

5. À partir de quand le mandat de protection est-il applicable?

Vous pouvez décider vous-même de la date d'entrée en vigueur du mandat de protection. Il est généralement prévu que le mandat de protection prenne effet lorsque vous devenez incapable. Toutefois, vous pouvez également prévoir que le mandat de protection prendra effet immédiatement et se poursuivra en cas d'incapacité. Même si le mandat de protection prend effet immédiatement, vous serez toujours autorisé à gérer vous-même votre patrimoine jusqu'à ce que vous deveniez légalement incapable. Le mandataire peut toutefois prendre en charge certaines tâches. Tant que vous êtes légalement capable d'exprimer vos volontés, vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier le mandat de protection.

Conclusion

Un mandat de protection sur mesure est un outil très utile et efficace pour les personnes souhaitant prendre des dispositions pour la gestion de leur patrimoine lorsqu'elles ne seront plus en mesure de le faire elles-mêmes. Vous pouvez choisir qui vous désignez comme mandataire. Grâce à sa grande flexibilité, vous pouvez facilement établir le mandat de protection en fonction de vos souhaits et de vos capacités concrètes.

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