Le saut de génération: donner directement aux petits-enfants

Chaque année, l'espérance de vie augmente peu à peu et les enfants héritent de plus en plus tard de leurs parents. Souvent, ce sont les petits-enfants qui auront besoin d'un coup de pouce financier, plutôt que leurs parents qui n'ont plus vraiment besoin de ce patrimoine.​​​​​​​

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Planification de succession

Depuis 2013, un nouveau planning de succession a donc vu le jour, qui permet aux parents de renoncer volontairement à l'ensemble de l'héritage dans le but de faire hériter leurs propres enfants, à savoir les petits-enfants des grands-parents. À ses débuts, cette nouvelle forme de planning de succession n'a pas connu un grand succès. Depuis, le législateur a amélioré plusieurs fois les règles relatives au saut de génération, le rendant plus intéressant.

Fiscalement

Le seul avantage fiscal, au début, était la transmission directe, grâce au saut de génération, du patrimoine à la génération suivante, sans être soumis deux fois aux droits de succession.

Il y avait toutefois un fameux obstacle fiscal: les petits-enfants bénéficiant de l'héritage devaient, en cas de saut de génération, s'acquitter de l'intégralité des droits de succession qui auraient normalement été réclamés à leurs parents. La renonciation à l'héritage ne devait surtout pas défavoriser l'État.

Le gouvernement flamand y a mis un terme fin 2017: depuis, chaque petits-enfant est imposé sur son héritage réel. S'il y a plusieurs petits-enfants, imposés chacun sur un capital moins élevé, les petits-enfants peuvent tomber dans une tranche de droits de succession plus avantageuse.

Exemple

Prenons un grand-père qui possède un capital mobilier de 600.000 euros. Il laisse deux enfants et quatre petits-enfants. En cas d'héritage légal par les deux enfants, un total de 66.000 euros de droits de succession est dû (soit 33.000 euros par enfant). Sur une partie de l'héritage, les enfants doivent payer 27% de droits de succession.

Si les deux enfants renoncent à leur héritage et le transfèrent sur base volontaire aux petits-enfants, chaque petit-enfant reçoit un capital mobilier de 150.000 euros et l'héritage tombe dans la tranche d'imposition de 9%. Chaque petit-enfant ne doit payer que 10.500 euros de droits de succession, ce qui porte le total des droits à 42.000 euros, une belle économie.

Saut de génération partiel

Avant le 1 septembre 2018, le saut de génération, c'était tout ou rien: les parents héritiers devaient rejeter la totalité de l'héritage. Ils ne pouvaient donc choisir de garder une partie pour eux et de faire hériter une partie par leurs propres enfants.

La région flamande y a apporté une réponse en établissant, à partir du 1 septembre 2018, un saut de génération partiel à côté du saut de génération intégral. Plus précisément, en première instance c'est le parent qui accepte l'entièreté de l'héritage (et paie l'intégralité des droits de succession). Ensuite, le parent dispose d'un delai d'un an (à compter du décès) pour faire une donation (d'une partie) des biens hérités aux enfants. Aucun droit de donation ne sera appliqué à celle-ci. 

Le testament

L'initiative du saut de génération réside toujours chez le parent/héritier. Les grans-parents ne peuvent imposer un saut de génération à leurs enfants. S'ils veulent être sûrs que leurs petits-enfants reçoivent une partie de leur héritage, les grands-parents peuvent le prévoir par testament. Comme la loi prévoit une réduction des droits de succession sur les petits héritages, un petit-enfant n'est redevable d'aucun droit de succession sur la tranche jusqu'à 12.500 euros. Un grand-parent peut donc laisser 50.000 euros à quatre petits-enfants sans qu'aucun droit de succession ne soit réclamé.

La seule limite, en cas de testament, est la règle relative à la part réservataire: les enfants ont droit à une part minimale du patrimoine laissé par leurs parents. Si les grands-parents établissent par testament que, à leur décès, l'ensemble de leur succession ira à leurs petits-enfants, les parents, à savoir les enfants, peuvent réclamer leur part réservataire. Depuis le 1 septembre 2018, la part minimale revenant aux enfants correspond à la moité du patrimoine, peu importe le nombre d'enfants.

Pacte successoral

Depuis le 1 septembre 2018, il est possible de rédiger chez le notaire un pacte successoral global ou ponctuel. Un enfant pourrait, par exemple, se déclarer d'accord qu'une part substantielle du patrimoine de ses parents soit versée à ses propres enfants, c'est-à-dire, les petits-enfants, pour éviter toute contestation future de la donation de la réserve.

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Les différentes adaptations des règles relatives au saut de génération rendent ce type de planning successoral bien plus intéressant. Toutes les formes de planning successoral doivent, comme toujours, être adaptées à votre situation personnelle. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans ce domaine.

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Dominique De Schutter

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