Le registre UBO pour les sociétés Questions et réponses

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, un registre UBO a été créé en Belgique, tout comme dans les autres États membres de l'UE. Cette base de données centrale, gérée par le SPF Finances, conserve des informations sur les personnes physiques constituant notamment des sociétés (<<bénéficiaires effectifs>> ou <<ultimate beneficial owners>>, UBO en abrégé). Outre les sociétés avec personallité juridique (comme les SA et les SPRL), les sociétés de droit commun sont également visées. Voici une explication de cette nouvelle obligation.

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1. Qui peut être considéré comme un UBO?

Un UBO est toujours une personne physique. Si elle détient ses actions par le biais d'une ou de plusieurs sociétés, ces sociétés intermédiaires doivent également être signalées.


Sont considérés comme des UBO de sociétés (comme notamment des sociétés de droit commun):

a) les personnes physiques qui, directement ou indirectement (c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés intermédiaires), détiennent plus de 25% des droits de vote ou plus de 25% des actions ou du capital de la société.

Si la propriété des actions ou du capital est scindée en nue-propriété et usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent tous deux être déclarés à condition qu'il y ait un pourcentage suffisant des droits de vote ou de la participation (actions), soit plus de 25%.

b) les personnes physiques qui contrôlent la société par d'autres moyens (tels qu'un pacte d'actionnaires ou un droit de veto) et qui sont également actionnaires.

c) Si aucun UBO ne peut être désigné selon les deux méthodes ci-dessus, la personne physique appartenant à la direction générale sera désignée comme UBO (ce qui s'appliquera surtout aux sociétés cotées). Il peut s'agir du PDG, du président du comité exécutif ou d'un membre du conseil d'administration.


Les deux premières catégories a) et b) sont cumulatives et doivent toutes deux être déclarées. La troisième catégorie c) ne doit être signalée que si aucun UBO n'est identifié aux point a) et b).

2. Quelles informations doivent être communiquées au registre UBO?

Les sociétés belges, commes les sociétés de droit commun, ont une obligation d'information étendue.

Outre les données d'identité, il faut indiquer à quelle date la personne en question est devenue UBO ainsi que l'importance de sa participation (le pourcentage des actions ou du capital et/ou des droits de vote).

3. Quelles informations doivent être fournies à l'UBO?

Les entreprises qui ont inscrit leurs UBO dans le registre doivent à leur tour les informer par courrier ou par e-mail. Par exemple, elles doivent informer les UBO, entre autres, des données signalées ainsi que des possibilités d'accès au registre.

Quand toutes les informations ont été soumises au registre, le SPF Finances informera l'UBO de l'inscription au registre et lui fournira les informations enregistrées.

4. Modalités pratiques

Les données nécessaires concernant les UBO doivent être soumises au registre pour la première fois le 30 septembre 2019 au plus tard. Les sociétés doivent ensuite mettre à jour/confirmer les informations au moins une fois par an.


Toute modification ultérieure des informations fournies (comme le retrait d'un UBO, l'ajout d'un nouvel UBO, un changement d'adresse d'un UBO, une modification du pourcentage d'actions, etc.) doit être signalée au registre par la société dans un délai d'un mois à compter du moment où elle a connaissance du changement.


Les communications au registre UBO doivent être effectuées via la plate-forme électronique MyMinFin. L'inscription est possible avec une e-ID (et un lecteur de carte), l'application <<itsme>> ou un token.


Les rapports doivent être établis par le représentant légal de la société (gestionnaire/administrateur) ou par un mandataire désigné (tel qu'un comptable). Il n'est pas obligatoire d'ajouter des documents justificatifs (tels que les statuts). Le montant des actifs ne doit pas non plus être communiqué.

5. Quid si l'obligation de déclaration n'est pas respectée?

Une amande administrative de 250 euros à 50.000 euros peut être infligée à l'administrateur/au gérant (et s'il ne siègent pas au pouvoir exécutif ou au comité exécutif) si l'enregistrement n'est pas respecté ou si des informations incorrectes ou incomplètes ont été transmises. 


Dans des cas spécifiques, l'administrateur/le gérant peut également être condamné à une amende de 50 euros à 5.000 euros (multipliée par les décimes additionnels, de 400 à 40.000 euros).

6. Qui peut consulter le registre UBO?

Les informations contenues dans le registre UBO peuvent être consultées par tous les services gouvernementaux chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris la police et l'administration fiscale).

Chaque citoyen peut également consulter une partie des données moyennant paiement. Par exemple, l'adresse et le numéro de registre national de l'UBO ne sont pas accessibles. Les options de recherche sont limitées au numéro et au nom de la société.

7. Avez-vous d'autres questions?

Sur le site web www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO), vous trouverez des informations détaillées sur le registre UBO.


Pour plus d'informations sur les obligations liées à une société de droit civil, vous pouvez toujours contacter notre service juridique.

Avez-vous des questions concernant ce sujet?

  • Notre service juridique se fera un plaisir de vous répondre. 
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