Le Point de Contact Central auprès de la Banque nationale de Belgique

Le Point de Contact Central auprès de la Banque nationale de Belgique

La loi du 14 avril 2011 rend obligatoire la communication de données par les organismes financiers à un Point de Contact Central (PCC) auprès de la Banque nationale de Belgique.

Depuis 2015, Dierickx Leys Private Bank est obligée de communiquer tous les ans les données suivantes au PCC :

  • pour des clients personnes physiques : votre numéro d’identification dans le Registre national des personnes physiques ou, à défaut, votre nom, votre premier prénom officiel, votre date de naissance et votre lieu de naissance;

  • pour des clients personnes morales : votre numéro d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;

  • le fait que vous ayez une convention en matière de services de placement. En revanche, les données relatives au contenu de vos comptes et à vos opérations ne doivent PAS être communiquées.

Dierickx Leys Private Bank, doit communiquer au PCC les données mentionnées ci-avant d’une année calendaire, pour le 31 mars de l’année suivante. Toutes les données communiquées sont enregistrées par le PCC.

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Le traitement par le PPC poursuit les objectifs suivants

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) a étendu les pouvoirs d’enquête des agents du fisc dans le cadre de la détermination du revenu imposable d'un contribuable. Le CIR dispose que, en échange du secret bancaire, les organismes financiers sont désormais tenus d’identifier leurs clients, les numéros de leurs comptes IBAN et/ou de communiquer leurs contrats au PCC. Toutefois, l’accès aux informations bancaires est strictement limité au fisc. Le fonctionnaire chargé de fixer les impôts peut consulter le PCC uniquement sous certaines conditions. Les fonctionnaires chargés du recouvrement doivent disposer de tous les pouvoirs d'enquête prévus dans le CIR 92 pour évaluer la situation patrimoniale du débiteur. Ces fonctionnaires peuvent également avoir accès aux données enregistrées dans le PCC.

Dès que les conditions légales sont remplies, le PCC doit accorder son autorisation pour instaurer l’enquête fiscale auprès des organismes financiers qui, au cours des exercices d’imposition concernés, ont entretenu des relations bancaires avec le contribuable. Ainsi, les autorités fiscales ne doivent-elles plus interroger tous les organismes financiers ou d’autres organismes soumis à l'obligation d’information à ce sujet. À un stade ultérieur de l’enquête, les autorités fiscales, sur la base des informations obtenues par le biais du PCC, pourront demander auprès des instances réellement soumises au devoir d’information, toutes les données pertinentes dans le cadre de l’enquête sur tous les comptes bancaires et contrats qui ont existé à quelque moment que ce soit durant la période examinée. Les données transmises par la BNB aux autorités fiscales peuvent uniquement servir à déterminer le montant des revenus imposables du client ou à établir la situation patrimoniale de ce dernier afin de garantir le recouvrement des impôts, amendes, intérêts, etc. Le Service public fédéral Finances a, depuis le 1er mai 2014, effectivement la possibilité de consulter le PCC.

Chaque client peut avoir accès aux données enregistrées par le PCC le concernant, en adressant une demande écrite, datée et signée au siège de la BNB.

Méthode de travail

À cet effet, une copie claire (recto-verso) de votre carte d’identité, de votre permis de séjour, de votre passeport ou de tout autre pièce d’identité officielle doit être jointe à votre demande. Pour les personnes morales vous devez joindre un des documents officiels mentionnés ci-dessus pour un mandataire, accompagné de la preuve de procuration. La liste des données enregistrées à votre nom auprès du PCC sera envoyée par la BNB à l’adresse indiquée dans le Registre national ou à l’adresse de la personne morale renseignée à la Banque-Carrefour des Entreprises ou, à défaut, à l’adresse du mandataire.Tout client peut gratuitement demander la rectification ou la suppression des données erronées enregistrées à son nom auprès du PCC. Pour ce faire, vous nous adressez une demande écrite, accompagnée d’une copie clairement lisible (recto-verso) de la pièce d’identité officielle, le cas échéant, accompagnée de la preuve de procuration et de tout document attestant du bien-fondé de votre demande. En tant qu’organisme financier, nous sommes tenus de rectifier ou de supprimer dans nos fichiers des enregistrements erronés et de communiquer ces modifications immédiatement au PCC.Le PCC doit conserver les données qu’il a communiquées à la BNB pendant une période de huit ans à partir de la date de clôture :au sujet des données d’identification, de la dernière année civile pour laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC ; au sujet de la nature de vos contrats clients : de l’année civile pour laquelle le dernier contrat qui a été communiqué au PCC a été clôturé ou résilié. Au terme du délai de conservation précité, les données périmées seront irrévocablement supprimées. Elles ne seront en aucun cas restituées à l’organisme

Le PCC doit conserver les données qu’il a communiquées à la BNB pendant une période de huit ans à partir de la date de clôture:

Au sujet des données d’identification, de la dernière année civile pour laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC ; au sujet de la nature de vos contrats clients : de l’année civile pour laquelle le dernier contrat qui a été communiqué au PCC a été clôturé ou résilié. Au terme du délai de conservation précité, les données périmées seront irrévocablement supprimées. Elles ne seront en aucun cas restituées à l’organisme.

Règlement spécifique d’application à des comptes de non-résidents

La communication d’un compte détenu à l’étranger se fait par le titulaire-même:a) en ligne sur le site de la BNB via le lien www.cappcc.be (méthode recommandée);b) en complétant le formulaire standard pouvant être téléchargé sur le site www.cappcc.be et en l’envoyant à la BNB (voir ci-dessus).