L'administration fiscale ne se laisse pas marcher sur les pieds: la suppression de la donation via les Pays-Bas à nouveau examinée - Mise à jour 16 juillet 2020

Nous vous avons déjà informé des projets du CD&V et de Groen de fermer la « route du fromage ». 

Projet de loi modifié

Contrairement au projet de loi initial (qui prévoyait une entrée en vigueur de la modification législative 10 jours après sa publication au Moniteur belge), le projet de loi adapté prévoit une entrée en vigueur de la modification législative le 1er décembre 2020. Cela signifie qu'il sera toujours possible de faire don de biens mobiliers par le biais d'un acte notarié néerlandais sans payer de droits de donation jusqu'au 30 novembre. Cependant, cette date n'est pas encore définitive: le texte doit encore être approuvé en séance plénière de la Chambre. Cette approbation est attendue après les vacances parlementaires. 

Premier projet de loi

Lisez ici le projet de loi original de juin 2018.

Mise à jour du 17 juin 2020

Lisez ici le Flash! de juin 2020.

Bien entendu, nous continuerons à suivre cette question et vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

  • Si vous avez des questions, vous pouvez bien sûr toujours contacter votre interlocuteur ou votre gestionnaire, ou notre service juridique.

Nancy Eeckhout

Connaissez-vous déjà nos collaborateurs de l'agence de Courtrai ? Nous tenons à tous vous les présenter: cette semaine, c'est le tour de Nancy Eeckhout. Elle a d'abord travaillé pendant 5 ans pour la société de bourse Dupont, puis 26 ans pour la société de bourse Lawaisse. Elle s'occupait principalement de l'administration générale, de la comptabilité, du contrôle interne et des rapports à la BNB. Outre sa carrière professionnelle, elle est mère de 2 jeunes adultes. Elle essaie de rester en forme grâce à des joggings hebdomadaires et elle a beaucoup de contacts sociaux grâce au bénévolat. Bienvenue Nancy!

Formes de cohabitation et droit successoral

Il existe trois catégories de cohabitation en Belgique : la cohabitation de fait, la cohabitation légale ou le mariage. Même si les cohabitants et les couples mariés sont souvent assimilés, il existe des différences juridiques importantes entre les différentes formes de cohabitation. Nous abordons ci-dessous le traitement différent des différentes formes de cohabitation dans le domaine du droit successoral et des droits de succession (flamands).

Incertitude et manque d'incitants supplémentaires sur les marchés boursiers de septembre

Après la forte hausse des mois précédents, la plupart des marchés boursiers ont reculé en septembre. La bourse technologique du Nasdaq a chuté de 6,1%. Par conséquent, l'écart de résultats entre les bourses américaines et européennes s'est encore réduit cette année.