L'administration fiscale ne se laisse pas marcher sur les pieds: la suppression de la donation via les Pays-Bas à nouveau examinée Flash! juin 2020

Le 17 juin 2020, le CD&V et Groen ont présenté un projet de loi visant à fermer la « kaasroute » (route du fromage). De quoi s'agit-il exactement?

Droits de donation ou période de risque

Si vous faites une donation de biens mobiliers (comme, par exemple, un portefeuille de titres, des actions d'une entreprise ou des parts d'une société de personnes) par le biais d'un notaire belge, l'acte de donation est enregistré. Par conséquent, des droits de donation sont dus. Si vous faites une donation à vos descendants, à votre conjoint ou à votre cohabitant légal, les droits de donation en Flandre s'élèvent à 3%. Si vous faites une donation à quelqu'un d'autre, par exemple à un cousin éloigné ou à un bon ami, les droits de donation en Flandre s'élèvent à 7%. 

Si vous faites une donation de biens mobiliers par le biais d'un notaire étranger (par exemple un notaire néerlandais ou suisse), l'enregistrement en Belgique n'est pas obligatoire. Par conséquent, des droits de donation ne sont pas dus en Belgique, mais vous êtes cependant soumis à une « période suspecte » de trois ans. Cette période de risque signifie que, si le donateur décède dans les 3 ans après l'acte de donation, des droits de succession seront toujours dus, qui sont (beaucoup) plus élevés que les droits de donation dans la plupart des cas. Dans l'accord de coalition flamand de 2019, il était déjà annoncé que cette période de risque en Région flamande passerait de 3 à 4 ans à partir du 1er janvier 2021. En cas de donation d'une entreprise ou d'une société familiale, la période de risque en Flandre est de 7 ans. De cette manière, vous avez l'avantage d'un acte notarié, mais aucun droit de donation ou de succession n'est dû si le donateur survit à la période de risque. C'est un système parfaitement légal qui est utilisé depuis de nombreuses années.

C'est cette donation de biens mobiliers par le biais d'un notaire étranger qui est actuellement visée.

Tentative précédente de fermeture de la « route du fromage » (kaasroute)

En 2016, l'administration fiscale flamande avait déjà tenté de soumettre la donation de biens mobiliers par le biais d'un notaire étranger aux droits de donation belges, du moins en ce qui concerne une donation avec réserve d'usufruit. En 2018, le Conseil d'État a toutefois rappelé l'administration fiscale flamande à l'ordre, ce qui a permis de rouvrir la « route du fromage » (kaasroute). Déjà à l'époque, il avait été suggéré que le législateur pourrait intervenir afin de court-circuiter cette jurisprudence.

Projet de loi

Le projet de loi introduit vise à imposer l'enregistrement en Belgique de tous les actes notariés étrangers, qu'il s'agisse d'une donation en pleine propriété ou d'une donation avec réserve d'usufruit. 

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Aucune période de transition n'est prévue. 

Il convient de mentionner que le projet de loi ne concerne que les donations faites par acte notarié. Le don manuel et le don bancaire ne sont pas concernés. Dans le cas des dons manuels et des dons bancaires, il est donc toujours possible de les enregistrer volontairement à 3% ou 7% en Flandre ou de ne pas les enregistrer, mais avec le risque de devoir payer des droits de succession si le donateur décède dans les 3 (bientôt 4 ans) suivant le don. 

Conclusion

Si une majorité politique est atteinte en faveur du projet de loi, la donation de biens mobiliers par le biais d'un notaire étranger sera bientôt de l'histoire ancienne. Tous les actes notariés étrangers pour la donation de biens mobiliers seront alors obligatoirement enregistrés en Belgique et donc soumis aux droits de donation. 

PDF

Téléchargez ici le Flash! de juin 2020 en PDF.

Il est de nouveau possible de donner avec réserve d’usufruit

Lisez ici le Flash! original de juin 2018.

Bien entendu, nous continuerons à suivre cette question et vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.

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