Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres qui avait fait tant parler. À peine un an plus tard, nous constatons que la taxe sur les comptes-titres renaît de ses cendres tel un phénix: le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire à court terme une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres.
Pour le moment, il ne s'agit que d'un avant-projet de loi: le texte doit d'abord être soumis au Conseil d'État pour avis, et sera ensuite soumis au processus de décision parlementaire au Parlement. Le texte peut encore être modifié à ces stades. Seul le texte qui sera définitivement publié au Moniteur belge entrera en vigueur. Autrement dit: tout ce que vous entendez actuellement dans les médias et les bulletins d'information à propos de la taxe sur les comptes-titres bis n'a pas encore été définitivement décidé. De nombreux points doivent encore être clarifiés et élaborés.
Le 4 novembre 2020, une publication au Moniteur belge annonçait officiellement l'intention de taxer à nouveau les comptes-titres. Pour le moment, nous pouvons déduire de cette publication les lignes directrices suivantes:
La taxe annuelle vise les comptes-titres eux-mêmes et ne tient donc plus compte du nombre de titulaires sous-jacents.
La taxe est due lorsque la valeur moyenne d'un compte-titres dépasse 1 000 000 EUR, indépendamment du nombre de titulaires. Autrement dit: si 5 personnes sont titulaires d'un compte-titres d'une valeur moyenne supérieure à 1 000 000 EUR, la taxe sera due.
Outre les comptes-titres détenus par des personnes physiques, les comptes-titres détenus par des personnes morales (comme des ASBL, des SA, etc.) sont également soumis à la nouvelle taxe. Toutefois, il pourrait y avoir une autre exception pour les non-résidents ayant un compte-titres belge quand il existe une convention de double imposition accordant le pouvoir d'imposition sur le patrimoine à l'État de résidence, comme c'est le cas, par exemple pour les Pays-Bas. En d'autres termes: le compte-titres belge d'un ressortissant néerlandais ne serait pas soumis à cette taxe.
Pour déterminer si le seuil de 1 000 000 EUR est dépassé, tous les instruments financiers imposables détenus sur le compte sont pris en compte. Les comptes-titres détenus par le biais d'une assurance de la branche 23 relèveraient également de la nouvelle taxe.
Le taux de la taxe sur les comptes-titres bis s'élève à 0,15 %.
L'introduction d'une disposition générale anti-abus évitera un contournement de la taxe.
Selon l'annonce publiée, le texte actuel de l'avant-projet comprend une disposition générale anti-abus visant à prévenir toute tentative de contournement de la taxe sur les comptes-titres bis. Cette disposition anti-abus vise notamment les situations suivantes:
Dans de telles situations, il existe une présomption d'évasion fiscale. Cette présomption est réfragable: on peut apporter la preuve du contraire.
En outre, cette disposition anti-abus s'appliquera rétroactivement à partir du vendredi 30 octobre 2020, date à laquelle une fuite dans les médias a fait état d'une taxe sur les comptes-titres bis. Le but est d'éviter l'anticipation de l'introduction de la nouvelle taxe sur les comptes-titres en répartissant rapidement les comptes-titres ou en convertissant des titres en titres nominatifs pour éviter la nouvelle taxe.
Nous suivrons l'évolution de la situation à cet égard et vous tiendrons informés dès que des informations supplémentaires seront disponibles. En cas de questions ou de préoccupations, votre gestionnaire ou votre interlocuteur habituel est bien sûr à votre disposition.
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