La taxe sur les comptes-titres a été supprimée, vive la taxe sur les comptes-titres bis? Flash! novembre 2020 - Ethel Puncher

Le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres qui avait fait tant parler. À peine un an plus tard, nous constatons que la taxe sur les comptes-titres renaît de ses cendres tel un phénix: le 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire à court terme une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres. 

État de la situation

Pour le moment, il ne s'agit que d'un avant-projet de loi: le texte doit d'abord être soumis au Conseil d'État pour avis, et sera ensuite soumis au processus de décision parlementaire au Parlement. Le texte peut encore être modifié à ces stades. Seul le texte qui sera définitivement publié au Moniteur belge entrera en vigueur. Autrement dit: tout ce que vous entendez actuellement dans les médias et les bulletins d'information à propos de la taxe sur les comptes-titres bis n'a pas encore été définitivement décidé. De nombreux points doivent encore être clarifiés et élaborés.

Lignes directrices provisoires

Le 4 novembre 2020, une publication au Moniteur belge annonçait officiellement l'intention de taxer à nouveau les comptes-titres. Pour le moment, nous pouvons déduire de cette publication les lignes directrices suivantes:

  • La taxe annuelle vise les comptes-titres eux-mêmes et ne tient donc plus compte du nombre de titulaires sous-jacents. 

  • La taxe est due lorsque la valeur moyenne d'un compte-titres dépasse 1 000 000 EUR, indépendamment du nombre de titulaires. Autrement dit: si 5 personnes sont titulaires d'un compte-titres d'une valeur moyenne supérieure à 1 000 000 EUR, la taxe sera due.

  • Outre les comptes-titres détenus par des personnes physiques, les comptes-titres détenus par des personnes morales (comme des ASBL, des SA, etc.) sont également soumis à la nouvelle taxe. Toutefois, il pourrait y avoir une autre exception pour les non-résidents ayant un compte-titres belge quand il existe une convention de double imposition accordant le pouvoir d'imposition sur le patrimoine à l'État de résidence, comme c'est le cas, par exemple pour les Pays-Bas. En d'autres termes: le compte-titres belge d'un ressortissant néerlandais ne serait pas soumis à cette taxe.

  • Pour déterminer si le seuil de 1 000 000 EUR est dépassé, tous les instruments financiers imposables détenus sur le compte sont pris en compte. Les comptes-titres détenus par le biais d'une assurance de la branche 23 relèveraient également de la nouvelle taxe.

  • Le taux de la taxe sur les comptes-titres bis s'élève à 0,15 %.

  • L'introduction d'une disposition générale anti-abus évitera un contournement de la taxe.

Disposition anti-abus avec effet rétroactif

Selon l'annonce publiée, le texte actuel de l'avant-projet comprend une disposition générale anti-abus visant à prévenir toute tentative de contournement de la taxe sur les comptes-titres bis. Cette disposition anti-abus vise notamment les situations suivantes:

  • La situation où un compte-titres serait réparti en un ou plusieurs comptes auprès du même intermédiaire financier ou d'un autre intermédiaire financier en vue de faire passer la valeur totale par compte sous la limite de 1 000 000 EUR ou la situation dans laquelle plusieurs comptes-titres seraient ouverts à cette fin.
  • La conversion d'actions, d'obligations et d'autres instruments financiers en titres nominatifs dans le but d'échapper à l'impôt.

Dans de telles situations, il existe une présomption d'évasion fiscale. Cette présomption est réfragable: on peut apporter la preuve du contraire.

En outre, cette disposition anti-abus s'appliquera rétroactivement à partir du vendredi 30 octobre 2020, date à laquelle une fuite dans les médias a fait état d'une taxe sur les comptes-titres bis. Le but est d'éviter l'anticipation de l'introduction de la nouvelle taxe sur les comptes-titres en répartissant rapidement les comptes-titres ou en convertissant des titres en titres nominatifs pour éviter la nouvelle taxe. 

Nous suivrons l'évolution de la situation à cet égard et vous tiendrons informés dès que des informations supplémentaires seront disponibles. En cas de questions ou de préoccupations, votre gestionnaire ou votre interlocuteur habituel est bien sûr à votre disposition. 

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