La catégorisation Mifid Principes de la catégorisation Mifid de la clientèle

Avant-propos

La catégorie MiFID est indiquée sur les contrats clients pour l’ouverture du compte. La catégorie vaut toujours par compte et pour l’ensemble des opérations et services sur ce compte en question.

A. Attribution d’une catégorie

En règle générale, tous les établissements financiers agréés se voient attribuer la catégorie de ‘contrepartie éligible’ (CPE) et tous les autres clients relèvent de la catégorie ‘client non professionnel’.

Catégories d’un niveau de protection faible à un niveau de protection supérieur

1. Contrepartie éligible (CPE)

Les clients qui répondent aux critères suivants sont qualifiés de CPE :

Les établissements financiers qui sont agréés ou réglementés en vertu du droit national d’un État membre de l’UE ou directement en vertu du droit de l’UE, c’est-à-dire des sociétés boursières, établissements de crédit, compagnies d’assurance, entreprises d’investissement, fonds (UCITS, fonds de pension et leurs sociétés de gestion). Également des pouvoirs publics nationaux, banques centrales et organisations supranationales. Ces clients signent la note d’information ‘Eligible counterparty’ reprenant des explications concernant cette catégorisation et la possibilité de modifier la catégorie.

2. Clients professionnels

Le client, ou son représentant, qui possède les connaissances et l’expertise nécessaires pour prendre lui-même des décisions d’investissement et estimer de manière adéquate les risques qu’il encourt.

Les pouvoirs publics et établissements financiers qui ne remplissent pas les critères mentionnés ci-dessus au point 1 et les sociétés cotées en bourse peuvent automatiquement obtenir ce statut.

À certaines conditions et moyennant l’autorisation du compliance officer, d’autres entités juridiques avec personnalité morale peuvent introduire une demande en vue d’une catégorisation en tant que client professionnel. Dans ce cas, l’entité doit satisfaire à 2 des 3 critères suivants : total du bilan > 20 millions d’euros, chiffre d’affaires net > 40 millions d’euros, capitaux propres > 2 millions d’euros.

Pour les plus petites entités, ou les entités sans personnalité morale, ou des personnes physiques, les critères suivants s’appliquent : 1) Si le(s) représentant(s) possède(nt) un savoir-faire, une expérience et des connaissances adéquats en matière de placements et peut(peuvent) comprendre les risques supplémentaires. 2) Si 2 des critères ci-dessous sont remplis : a) durant 4 trimestres précédents, minimum 10 transactions > 5.000 euros, b) portefeuille > 500.000 euros, c) le représentant est actif depuis au moins 1 an dans le secteur financier ou dans une fonction qui présuppose des connaissances en matière d’investissements.

Ces clients signent la note d’information ‘client professionnel’ reprenant des explications concernant cette catégorisation et la possibilité de modifier la catégorie.

Les personnes physiques peuvent uniquement être admises dans cette catégorie moyennant examen et décision par la direction.

​​​​​​​3. Clients non professionnels

Tous les autres clients.

Les établissements financiers agréés ne peuvent pas être admis dans cette catégorie.


B. Modification de catégories

Modification d’office

La catégorisation de contreparties éligibles et de clients professionnels est revue chaque année, de même que les procédures d’attribution et de modification.

Lorsque la banque remarque qu’un client déterminé ne satisfait plus aux conditions d’application à sa catégorisation, elle vérifiera les conditions requises. Si celles-ci ne sont plus remplies, le client sera d’office placé dans une catégorie supérieure par le compliance officer. Le client est informé par écrit de toute modification, de même que des conséquences qui en résultent quant à son niveau de protection.

Le client signe un nouveau contrat.

Un upgrade vers une catégorie de protection supérieure a automatiquement lieu lorsque le client ne remplit plus les conditions de catégorisation.

Le client peut demander un changement de catégorie par écrit auprès du compliance officer. L’autorisation est confirmée par écrit au client.

Demande de downgrade (volontaire) d’un compte

En cas de downgrade volontaire, le client est informé par écrit de la protection et des droits dont il se prive volontairement. Le client doit signer une déclaration indiquant qu’il a conscience des conséquences qu’implique le changement de catégorie.

Un client non professionnel peut uniquement demander d’être traité comme client professionnel pour toutes les transactions d’un seul compte déterminé.

Un client professionnel peut uniquement demander d’être considéré comme contrepartie éligible pour toutes les transactions d’un seul compte déterminé.

Demande d’upgrade d’un compte

La demande doit être adressée par écrit au compliance officer. Si le compliance officer accepte cette demande, le changement est formalisé dans un contrat écrit mentionnant que cette modification concerne toutes les opérations des comptes spécifiés. La demande peut uniquement porter sur toutes les opérations et tous les services de ce compte en question.

→ de client professionnel de plein droit à client non professionnel ou de CPE à client non professionnel: Le client doit introduire une demande écrite auprès du compliance officer.

Le compliance officer peut accepter la demande si les conditions sont remplies. La modification est confirmée par écrit et les représentants du client sont priés de signer la note d’information/le contrat pour acceptation de la nouvelle catégorie. Ce contrat spécifie que la nouvelle catégorie s’applique à toutes les transactions du(des) compte(s) mentionné(s).

→ de CPE à client professionnel:

Le client doit introduire une demande écrite auprès du compliance officer.

Le compliance officer peut accepter la demande si les conditions sont remplies. La modification est confirmée par écrit et les représentants du client sont priés de signer la note d’information/le contrat pour acceptation de la nouvelle catégorie. Ce contrat spécifie que la nouvelle catégorie s’applique à toutes les transactions du(des) compte(s) mentionné(s).

Lorsqu’une CPE demande d’être traitée comme client et ne mentionne pas qu’elle souhaite être considérée comme un client non professionnel, elle est traitée comme client professionnel. Le compliance officer peut malgré tout encore l’attribuer à la catégorie CPE en faisant signer la note d’information correspondante.