L’Accord de l’Été - Une première série de mesures est publiée Flash! Novembre 2017

1880 940

Exonération des livrets d’épargne

L’exonération fiscale de l’intérêt sur votre livret d’épargne diminue de 1.880 euros à 940 euros.

Exonération des revenus de dividendes

Par le biais de la déclaration de l’impôt des personnes physiques, l’imputation ou la restitution du précompte mobilier belge (30 %) peut être demandée sur une tranche de 627 euros en dividendes perçus. Cet avantage fiscal est limité à maximum 188,10 euros. Cette exonération ne s’applique pas aux dividendes distribués par des fonds ou fiduciaires. Elle s’applique, tout comme l’exonération pour le livret d’épargne, par contribuable.

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Taxe boursière

Les tarifs de la taxe boursière sont à nouveau augmentés. Le tarif de 0,09% (entre autres pour les obligations) passe à 0,12% et le tarif de 0,27% (entre autres pour les actions) augmente à 0,35%. Le tarif de 1,32% (pour, par exemple, les fonds de capitalisation) ne change pas. Les plafonds de respectivement 1.300, 1.600 et 4.000 euros par transaction restent inchangés.

Taxe sur les fonds

Depuis l’adaptation en 2012, la taxe dite « taxe sur les fonds » est levée en cas de vente de droits de participation dans des fonds de placement collectif de capitalisation qui investissent au moins 25% de leurs avoirs dans des créances. Cette limite de 25% est réduite à 10% dans le cas de droits de participation ayant été acquis à partir du 1er janvier 2018.
Désormais, la taxe ne s’applique plus uniquement aux ‘organismes de placement collectif en titres’ mais également à des organismes alternatifs de placement collectif (par exemple les fonds structurés).

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Non définitif

Nous soulignons que le texte disponible concerne uniquement un projet de loi et que, dès lors, il n’est pas encore définitif. Il se peut que ces textes soient encore complétés ou modifiés. En outre, certaines imprécisions pratiques devront être endiguées.

Votre gestionnaire de relation juridique se fera un plaisir de répondre à vos questions.

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