L’Accord de l’été - Mesures relatives à l’impôt des sociétés et à l’épargne-pension DL Flash! Décembre 2017

Introduction

Faisant suite à l’accord de l'été, un projet de loi de relance a également été publié entre-temps. Certains aspects pertinents pour vous, en tant qu’investisseur, résident dans le nouveau régime d’application à l’épargne-pension et, si vous investissez dans le cadre d’une société, dans les règles relatives à l’impôt des sociétés.

Épargne-pension

Depuis le 1er janvier 2018, en tant que particulier qui fait de l’épargne-pension, vous pouvez choisir chaque année entre deux plafonds : soit vous épargnez maximum 960 euros par an, moyennant un avantage fiscal de 30 % (maximum 288 euros), soit vous épargnez 1.230 euros par an, moyennant un avantage fiscal de 25 % (maximum 307,50 euros).
Pièges fiscaux:
• Si vous versez un montant entre 960 et 1.230 euros, vous relevez automatiquement du tarif de 25 %. Si vous versez plus de 960 euros, mais moins de 1.128 euros, vous risquez de bénéficier d’un avantage fiscal moindre qu’une personne qui verse exactement 960 euros. Si vous souhaitez mettre plus de 960 euros de côté, vous devez dès lors verser au moins 1.128 euros pour ne pas être pénalisé fiscalement.
• Si vous versez chaque année 1.230 euros, vous épargnez plus pour votre pension mais le rendement fiscal est inférieur. En effet, l’impôt final sur les versements reste le même, indépendamment de l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
Nous vous conseillons soit d’épargner maximum 960 euros, soit le montant maximum de 1.230 euros.

Mesures relatives à l’impôt des sociétés

L’impôt belge des sociétés va être réformé en profondeur. Ci-dessous, vous trouverez une vue d’ensemble des règles qui sont importantes si vous investissez par le biais d’une société. Comme ces mesures sont de nature plutôt technique, nous nous référons uniquement brièvement aux changements qui se profilent à l’horizon. Nous vous recommandons néanmoins d’en parler en détail avec votre comptable/fiscaliste.

Diminution du tarif
Le tarif standard de l’impôt des sociétés diminue de 33,99% actuellement, à 29,58% pour 2018 et à 25% à compter de 2020. Pour les PME, qui répondent à certaines conditions spécifiques, le tarif d’application à la base imposable de la première tranche de 100.000 euros passe à 20,4% pour 2018 et, ensuite, à 20% à partir de 2020. Sur la base imposable au-delà de 100.000 euros, vous êtes redevable du tarif standard de l’impôt des sociétés.

Déduction des intérêts notionnels
La base de calcul pour la déduction des intérêts notionnels sera réduite jusqu’à l’accroissement des fonds propres sur une période de 5 ans, sur la base d’une moyenne pondérée (la déduction dite « déduction incrémentée des intérêts notionnels »). Les exclusions de la base de calcul (par exemple en cas de titres de capitalisation) restent d’application.  

Déduction RDT 100%
La déduction des RDT augmente de 95% à 100%. Cela est uniquement pertinent si vous placez dans de gros volumes. Si votre société perçoit des dividendes, ceux-ci seront désormais déduits à 100% de la base imposable si les conditions suivantes sont remplies :
• Les actions satisfont à la condition de participation du règlement RDT : une participation de minimum 10% ou d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros.
• Les actions sont détenues pendant plus d’une année en pleine propriété.
• La condition de taxation du règlement RDT est remplie (vous devez investir dans des sociétés normalement imposées).

Diminutions de capital
Si, à compter du 1er janvier, votre société décide de procéder à une diminution de capital, les attributions seront dorénavant censées provenir proportionnellement des réserves imposables et du capital souscrit. En d’autres termes, la diminution de capital sera partiellement considérée comme un dividende sur lequel un précompte mobilier sera dû.

Plus-values sur actions
Le règlement relatif aux plus-values sur actions sera revu en profondeur. Pour la plupart des sociétés qui investissent dans des actions, un impôt considérable sur la plus-value est prévu. En effet, vous ne pourrez désormais plus bénéficier de l’exonération d’impôt que si:
• vous détenez les actions sous-jacentes pendant plus d’une année;
• répondez à la condition de taxation et si, en outre, la condition de participation est remplie.

En d’autres termes, vous devrez disposer d’une participation de 10% ou d’une participation d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros. Cette mesure s'applique aux plus-values qui sont réalisées des suites de ventes que vous effectuez à partir de l’exercice d’imposition 2019, indépendamment de la date à laquelle vous avez acquis les actions. Les ventes que vous effectuez avant cette date seront encore imposées selon l’ancien régime.

Exemple:
Vous tenez une comptabilité par année civile et êtes imposé sur la base du tarif ordinaire de l’impôt des sociétés :
• Vous détenez, depuis plus d’une année, des actions dans la S.A. X (une société normalement imposée). Si vous vendez avant la fin de l’année, vous bénéficierez d’un tarif de 0%. L’année suivante, vous serez imposé à 29,58%, à moins que vous ne déteniez une participation importante.
• Vous détenez des actions dans la S.A. Y (une société normalement imposée) depuis moins d’une année. Si vous vendez avant la fin de l’année, vous serez imposé sur la base du tarif distinct de 25,75%. L’année suivante, vous serez imposé à 29,58%, à moins que vous ne déteniez une participation importante.
• Vous détenez également des actions dans la sicav Z. Si vous vendez avant la fin de l’année, vous serez imposé sur la base du tarif normal de l’impôt des sociétés de 33,99%. En effet, les sociétés de placement ne répondent pas à la condition de taxation. Toutefois, l’an prochain, le tarif de l’impôt des sociétés va diminuer.

Entrée en vigueur
Si vous tenez une comptabilité par année civile, les dispositions vous concernant s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Si vous avez une année scindée, les dispositions s’appliqueront à compter de l’exercice fiscal 2019, lié à la première période imposable qui prend cours dès le 1er janvier 2018.

Non définitif

Nous soulignons que le texte disponible concerne uniquement un projet de loi et que, dès lors, il n’est pas encore définitif. Il se peut que ces textes soient encore complétés ou modifiés.

Mise à jour de la taxe sur les titres

La discussion relative à la taxe sur les titres au parlement est reportée à janvier. On peut toutefois s’attendre à ce que la nouvelle taxe soit introduite avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2018.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire ou interlocuteur.