L’Accord de l’été - DL Flash! Décembre 2017 Taxe sur les titres: projet de loi publié

kamer van volksvertegenwoordigers

Introduction

Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral a présenté son Accord de l’Été. Après des mois de discussion, le projet de loi a été publié sur le site internet de la Chambre des Représentants, mi-décembre. Il traite de la taxe sur les comptes de titres dont on a beaucoup parlé. Nous résumons brièvement les lignes de force de la nouvelle réglementation.

Quoi ?

Vous relevez de la taxe sur les titres si, en tant que particulier, vous détenez un ou plusieurs comptes de titres en fonction desquels la part du titulaire dans la valeur moyenne du compte de titres est égale ou supérieure à 500.000 euros. Dès que vous atteignez le seuil de 500.000 euros, la taxe est due sur l’ensemble du portefeuille. Chaque titulaire d’une part qui s'élève à moins de 500.000 euros ne relève pas du champ d’application de la taxe.

500000 euro
015percent

Tarif?

Le tarif s’élève à 0,15%.

Qui?

Les particuliers relèvent du champ d’application de la taxe. Il s’agit :
• de résidents du royaume possédant un ou plusieurs comptes de titres en Belgique ou à l’étranger
• de non-résidents possédant un ou plusieurs comptes de titres en Belgique
La taxe ne s’applique pas à des sociétés et entités qui sont soumises à l’impôt des personnes morales. Si, en tant que particulier, vous constituez une société dans le seul but d’échapper à la taxe sur les titres, vous serez malgré tout considéré comme titulaire d’un compte de titres, et ce pour lutter contre les abus.

Quels titres?

• les actions dématérialisées, cotées en bourse ou non + les certificats
• les obligations, cotées en bourse ou non + les certificats
• les droits de participation / actions dans/de fonds (Fonds de placement collectif et sicavs, y compris les UCITS et les AICB), cotés en bourse ou non
• les trackers–ETF, indépendamment de leur forme juridique (fonds commun de placement, obligation, ...)
• les bons de caisse
• les warrants

Qu’est-ce qui ne relève pas du champ d'application?
• les assurances-vie de branche 21/23
• l’épargne-pension
• les options, futures (contrats à terme), swaps
• les liquidités sur un compte de titres
• les titres nominatifs qui sont uniquement détenus dans un registre d’actions, cotés ou non en bourse.

Lorsque vous convertissez des actions détenues sur un compte de titres à compter du 9 décembre 2017 en actions nominatives dans un registre d’actions, pour l’année où la conversion a eu lieu, celles-ci seront malgré tout reprises dans la base de calcul de la taxe sur les titres. Comme, pour les actions nominatives, la banque ne peut plus appliquer une retenue libératoire, vous devrez introduire vous-même une déclaration électronique si vous atteignez le seuil de 500.000 euros. Pour les années suivantes, les actions converties ne relèveront cependant plus du champ d’application de la taxe sur les titres.

Qui est considéré comme titulaire?

Si, en tant que particulier, que vous soyez plein propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, vous êtes lié à un compte de titres, vous êtes considéré comme titulaire de ce compte. Les mandataires ne relèvent pas du champ d’application. Il existe une présomption (réfutable) que chaque titulaire possède une part égale. En ce qui concerne la retenue libératoire, la banque ne peut pas tenir compte du régime matrimonial, de rapports partiels inégaux, etc. Dans le cas d’un compte en usufruit, les nus-propriétaires et les usufruitiers sont réputés posséder une part identique. Si cela ne correspond pas à la réalité, vous pouvez vous-même introduire une déclaration/demande de restitution indiquant la part réelle. Tous les titulaires devront le faire ensemble. En effet, une restitution pour un titulaire déterminé impliquera souvent qu’un autre titulaire est redevable d’une part supérieure.

Calcul de la valeur moyenne?

La valeur moyenne est calculée à l’aide de plusieurs valorisations basées sur des points de référence variables et fixes. Les points de référence fixes sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Les points de référence variables sont l’ouverture ou la fermeture d’un compte de titres de même que l’ajout ou la suppression d’un (co)titulaire ou une modification du régime d'application au compte de titres (par exemple, en cas de fixation d’un usufruit ou d’un nantissement). La moyenne est déterminée en additionnant les états et en les divisant par le nombre de périodes de référence.

Déclaration ou paiement?

La période de référence courra toujours du 1er octobre de l’année jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. Pour 2018, la période de référence prend cours le 1er janvier 2018 et prend fin le 30 septembre 2018. Au terme de chaque période de référence, la banque vous informera de la valeur moyenne de vos comptes de titres. En principe, la déclaration, la retenue et le paiement sont effectués automatiquement par la banque si la part du titulaire sur un ou plusieurs comptes de titres auprès de la banque concernée s’élève à minimum 500.000 euros. Si vous restez sous le seuil, il vous est loisible d'opter pour une retenue libératoire par la banque (système opt-in). Si la banque n’a effectué aucune retenue (par exemple, dans le cas d’un compte de titres étranger ou si vous n’avez pas opté pour un « opt-in »), le titulaire doit calculer la taxe lui-même, déposer une déclaration par la voie électronique (via Tax-on-web) et reverser la taxe due.

Possibilités de contrôle par le fisc?

Dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous devez renseigner l’existence de plusieurs comptes de titres (que ce soit en Belgique ou non) dont vous êtes plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire, que vous ayez opté pour le système opt-in ou non. En outre, le fisc peut vous demander de lui fournir de plus amples informations concernant vos comptes de titres. Le non-respect des règles peut entraîner des amendes de 750 à 1.250 euros et des majorations d’impôts de 10 à 200%.

À partir de quand?

Cette nouvelle taxe entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Non définitif

Nous soulignons que le texte disponible concerne uniquement un projet de loi et que, dès lors, il n’est pas encore définitif. Il se peut que le projet de loi soit encore complété ou modifié.
Les dispositions relatives à la taxe sur les titres sont supprimées du projet de loi et seront soumises séparément au Conseil d’État. Pour cela, il n’existe dès lors pas de projet de loi à l’heure actuelle. En ce qui concerne les mesures d’application à des sociétés, il n’existe pas davantage de projet de loi.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire ou interlocuteur.