En raison des mesures de protection imposées par les pouvoirs publics, les études notariales et les héritiers n'ont pas toujours la possibilité de remplir à temps toutes les formalités pour pouvoir introduire la déclaration de succession avant la fin du délai de dépôt.
Pour remédier à ce problème, le service flamand des impôts (Vlabel) a déjà indiqué mi-mars vouloir faire preuve de souplesse par rapport aux déclarations de succession dont la date ultime de dépôt peut aller jusqu'à deux mois après la fin de la période de mesures renforcées dans le cadre de la crise du coronavirus. Vlabel utilise actuellement le 31 juillet 2020 comme date de référence pour la fin des mesures liées au coronavirus, ce qui signifie que la période maximale de report expire le 30 septembre 2020. Vlabel peut, bien sûr, décider de prolonger cette période.
Même lorsqu'un délai est accordé, Vlabel applique toujours, en temps normal, une augmentation d'impôt en cas de déclaration tardive. Ici aussi, une exception est prévue: pendant la période de tolérance, aucune augmentation d'impôt ne sera appliquée en cas de dépassement du délai initial.
Autrement dit, si le délai de dépôt initial expire entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020 et que la déclaration est déposée au plus tard le 30 septembre 2020, aucune augmentation d'impôt ne sera due.
Les deux exemples concrets suivants permettront d'illustrer cette règle. Lorsque le délai de dépôt a normalement expiré le 15 mars 2020, ce délai est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Si le délai de dépôt devait normalement expirer le 15 septembre 2020, ce délai est également prolongé jusqu'au 30 septembre 2020.
Inutile d'introduire une demande de report, celui-ci est automatique.