Impact du COVID-19 sur la déclaration de succession Mise à jour

La crise du coronavirus impacte de nombreux aspects de notre vie. Vous trouverez ci-après des explications sur un certain nombre de mesures qui peuvent avoir un impact sur la déclaration de succession en Région flamande.

1) Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession

En raison des mesures de protection imposées par les pouvoirs publics, les études notariales et les héritiers n'ont pas toujours la possibilité de remplir à temps toutes les formalités pour pouvoir introduire la déclaration de succession avant la fin du délai de dépôt.
Pour remédier à ce problème, le service flamand des impôts (Vlabel) a déjà indiqué mi-mars vouloir faire preuve de souplesse par rapport aux déclarations de succession dont la date ultime de dépôt peut aller jusqu'à deux mois après la fin de la période de mesures renforcées dans le cadre de la crise du coronavirus. Vlabel utilise actuellement le 31 juillet 2020 comme date de référence pour la fin des mesures liées au coronavirus, ce qui signifie que la période maximale de report expire le 30 septembre 2020. Vlabel peut, bien sûr, décider de prolonger cette période.

Même lorsqu'un délai est accordé, Vlabel applique toujours, en temps normal, une augmentation d'impôt en cas de déclaration tardive. Ici aussi, une exception est prévue: pendant la période de tolérance, aucune augmentation d'impôt ne sera appliquée en cas de dépassement du délai initial. 

Autrement dit, si le délai de dépôt initial expire entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020 et que la déclaration est déposée au plus tard le 30 septembre 2020, aucune augmentation d'impôt ne sera due.

Les deux exemples concrets suivants permettront d'illustrer cette règle. Lorsque le délai de dépôt a normalement expiré le 15 mars 2020, ce délai est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. Si le délai de dépôt devait normalement expirer le 15 septembre 2020, ce délai est également prolongé jusqu'au 30 septembre 2020. 

Inutile d'introduire une demande de report, celui-ci est automatique.

2) Moment d'évaluation supplémentaire pour les titres cotés en bourse trois mois après le décès

La valeur doit être indiquée pour tous les biens inclus dans la déclaration de succession. Les droits de succession sont calculés sur cette base. Si la succession contient des titres cotés (comme des actions), la valeur boursière peut fluctuer entre le moment du décès et le moment de la déclaration. Le déclarant peut donc choisir la valeur boursière à trois moments : soit la date du décès, soit un mois après le décès, soit deux mois après le décès. Cependant, il doit choisir la même date pour tous les titres cotés en bourse de la succession. 
En raison de la crise du coronavirus, ce système a été temporairement prolongé avec une option supplémentaire, à savoir la valeur boursière trois mois après le décès.

Pour les décès survenus en Belgique, le quatrième moment d'évaluation se situe entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020. 
Pour les déclarations de succession qui doivent encore être déposées, le déclarant peut choisir l'un des quatre moments d'évaluation. Pour les déclarations de succession qui ont déjà été déposées, il est quand même possible d'opter pour le quatrième moment d'évaluation par le biais d'une nouvelle déclaration, du moins si la période de déclaration initiale a expiré entre le 13 mars et le 21 avril 2020.

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Impact du COVID-19 sur la déclaration de succession – Mise à jour

La crise du coronavirus impacte de nombreux aspects de notre vie. Vous trouverez ci-après des explications sur un certain nombre de mesures qui peuvent avoir un impact sur la déclaration de succession en Région flamande.