Des évolutions pour votre société amendement de la loi

Suite à un récent changement de la législation, la société civile de droit commun sera à l’avenir toujours considérée comme une entreprise. Les deux principales conséquences à cela sont les suivantes:

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1er novembre 2018

À partir du 1er novembre 2018, chaque nouvelle société devra s’inscrire à la Banque carrefour des entreprises. Il s’agit d’une banque de données du Service public fédéral Économie dans laquelle sont réunies toutes les données de base des entreprises et leurs unités d’établissement. Les sociétés existantes (établies avant le 1er novembre 2018) ont jusqu’à fin avril 2019 pour s’inscrire. L’inscription signifie qu’à l’avenir, certaines informations concernant la société seront accessibles au public.

30 avril 2019

Il devient obligatoire pour chaque société de tenir une comptabilité et des comptes annuels. Ces comptes annuels ne doivent pas obligatoirement être publiés. Cette obligation s’applique également depuis le 1er novembre 2018 aux nouvelles sociétés. Concernant les sociétés existantes, cette obligation s’applique dès le premier exercice comptable complet commençant après le 30 avril 2019.

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Au cours des prochains mois, des informations plus concrètes seront publiées à cet égard.

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