Administration provisoire 5 questions pratiques

De plus en plus de gens font établir une administration provisoire. Grâce à l'administration provisoire, vous pouvez d'ores et déjà déterminer à l'avance comment et par qui vos avoirs seront gérés si vous n'êtes plus capable de le faire vous-même à l'avenir.​​​​​​​

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1. Qu'est-ce qu'une administration provisoire?

L'administration provisoire (également appelé « mandat extrajudiciaire ») est un outil pratique vous permettant de gérer votre patrimoine au cas où vous ne pourriez plus le faire à l'avenir. Par exemple, vous pourriez tomber dans le coma après un accident de la route ou développer une démence. Comme chacun d'entre nous peut être confronté à une période d'incapacité au cours de sa vie, l'administration provisoire est intéressante tant pour les personnes âgées que pour les jeunes.

L'administration provisoire est un type particulier de procuration par laquelle vous donnez à une autre personne, en tant qu'adulte volontaire et capable, le pouvoir de gérer vos biens lorsque vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même. Vous êtes libre de choisir qui vous souhaitez désigner comme administrateur. Cette personne doit accepter l'administration. L'administration provisoire ne peut concerner que vos biens et non votre personne. Par exemple, vous pouvez faire inscrire dans l'administration provisoire que la maison familiale ne peut être vendue avant votre décès ou que votre stratégie de placement ne peut être modifiée, mais vous ne pouvez pas stipuler que votre administrateur peut remplir une déclaration d'euthanasie ou rédiger un testament pour vous, étant donné que ces questions ont un caractère personnel.

2. Quels sont les avantages d'une administration provisoire?

Le grand avantage d'une administration provisoire est que, si vous devenez incapable, une procédure judiciaire devant le juge de paix n'est pas nécessaire. Dans une telle procédure, une personne indépendante extérieure à votre famille est souvent désignée comme administrateur (par exemple, un avocat). Avec une administration provisoire, vous choisissez vous-même qui sera désigné comme administrateur. Dans la pratique, une administration provisoire est souvent confiée à l'un des enfants ou à un membre de la famille.

La différence avec une administration ordinaire est que l'administration provisoire est rédigée spécifiquement en vue d'une application lorsque vous devenez incapable. En effet, une administration ordinaire expire automatiquement dès que vous n'êtes plus capable.

Un avantage supplémentaire est la flexibilité des possibilités offertes par l'administration provisoire en matière de planification patrimoniale et successorale. Dans l'administration provisoire, vous pouvez autoriser l'administrateur à faire des dons en votre nom, par exemple à votre conjoint ou à vos enfants. Toutefois, les conditions et modalités des dons doivent être clairement précisées dans l'administration provisoire. Par exemple, vous pouvez stipuler dans l'administration provisoire que les dons ne peuvent être faits que sous réserve d'usufruit et que tous les enfants doivent être traités de la même manière. Vous pouvez également décider que seul un certain montant maximum peut être donné.

3. Quels actes l'administrateur peut-il poser?

Vous pouvez déterminer dans l'administration provisoire les actes que votre administrateur peut poser. Vous choisissez vous-même comment les formuler. Vous pouvez choisir de ne faire exécuter par l'administrateur que des « actes de gestion » simples. Il s'agit d'actes visant à préserver votre patrimoine: le paiement des factures, la gestion des comptes, la location de biens immobiliers, etc. Mais vous pouvez aussi aller (beaucoup) plus loin et demander à l'administrateur d'effectuer des « actes de disposition » : don (d'une partie) de votre patrimoine, vente de votre logement, suppression d'une clause fiscale désavantageuse de votre contrat de mariage, etc. La formulation de l'administration provisoire peut donc être adaptée à vos souhaits et besoins spécifiques.

4. Comment l'administration provisoire doit-elle être établie?

Une administration provisoire doit être établie par écrit et enregistrée dans le registre central des contrats de mandat (RCM). Les administrations provisoires orales ne sont pas reconnues. En principe, vous pouvez établir vous-même une administration provisoire dans un acte privé.

Cependant, il est fortement recommandé de faire rédiger votre administration par un notaire. Après tout, vous êtes alors certain que vos souhaits seront correctement « traduits » sur le plan juridique. Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel au notaire. Si vous exigez dans votre administration provisoire des actes qui nécessitent l'intervention d'un notaire (par exemple vente d'une maison, donation notariale, modification de contrat de mariage, etc.), vous ne pouvez faire établir votre administration provisoire que par un notaire. Lorsque le notaire établira votre administration provisoire, il s'occupera également de l'inclusion dans le RCM.

5. À partir de quand l'administration provisoire est-elle applicable?

Vous pouvez décider vous-même de la date d'entrée en vigueur de l'administration provisoire. Il est généralement prévu que l'administration provisoire prenne effet lorsque vous devenez incapable. Toutefois, vous pouvez également prévoir que l'administration provisoire prendra effet immédiatement et se poursuivra en cas d'incapacité. Même si l'administration provisoire prend effet immédiatement, vous serez toujours autorisé à gérer vous-même votre patrimoine jusqu'à ce que vous deveniez légalement incapable. L'administrateur peut toutefois prendre en charge certaines tâches. Tant que vous êtes légalement capable d'exprimer vos volontés, vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier l'administration provisoire.

Conclusion

Une administration provisoire sur mesure est un outil très utile et efficace pour les personnes souhaitant prendre des dispositions pour la gestion de leur patrimoine lorsqu'elles ne seront plus en mesure de le faire elles-mêmes. Vous pouvez choisir qui vous désignez comme administrateur. Grâce à sa grande flexibilité, vous pouvez facilement établir l'administration provisoire en fonction de vos souhaits et de vos capacités concrètes.

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