Accord de transaction Fortis: Mise à jou 16/08/2019

Le 13 juillet 2018, la Cour d’appel d’Amsterdam a déclaré la transaction Ageas (anciennement Fortis) contraignante, ce qui permettait aux actionnaires d'intenter une action en dommages et intérêts jusqu'au 28 juillet 2019.

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Qui pouvait introduire une demande?

Ceux qui avaient des actions Fortis dans leur portefeuille entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 pouvaient introduire une demande d’indemnisation, même quand ils ne participaient pas à une action collective ou un groupement d'intérêts.

Quel est le montant de l’indemnisation?

Sur le site Web www.forsettlement.com vous trouverez un outil de calcul pratique à l'aide duquel vous pouvez simuler le montant dont vous pourriez éventuellement bénéficier. Le montant de l’indemnisation est subordonné à un certain nombre de paramètres, notamment:

• la période pendant laquelle vous avez acheté ou détenu des actions Fortis

• le nombre d’actions Fortis que vous avez détenues ou achetées

• le nombre maximum d’actions que vous déteniez en portefeuille pendant la période comprise entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008

• toute participation à une action judiciaire collective ou un groupement d’intérêts

Important à signaler: le montant calculé peut encore augmenter ou diminuer, en fonction du nombre d’actionnaires qui ont introduit une demande.

Quand soumettre un indemnisation?

La demande devait être soumise au plus tard le dimanche 28 juillet 2019 (c'est-à-dire que l'administrateur des demandes devait avoir reçu la demande au plus tard le dimanche 28 juillet 2019 ou avec un cachet de la poste avec une date antérieure).

En juillet 2018, Dierickx Leys Private Bank a envoyé une attestation par courrier à tous les clients qui détenaient des actions Fortis, du 28 février au 14 octobre 2008, sur un compte qui existe encore à ce jour. Cette attestation doit être jointe à la demande d’indemnisation. Sur la base des informations figurant sur cette attestation, vous pourrez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.

Pour les comptes qui ont été fermés depuis, quelle qu’en soit la raison, par exemple à la suite d’un décès ou d’une donation, le certificat pouvait être obtenu sur demande par le titulaire d’alors ou les ayants droit. 

Où adresser d’autres questions?

Vous n'avez pas encore reçu de remboursement? Vous avez reçu des questions supplémentaires sur votre demande d'indemnisation? Vous vous demandez si votre demande d'indemnisation a bien été reçue?

Vous trouverez sur le site www.forsettlement.com une liste des questions fréquemment posées. Un service d’assistante a également été créé, auquel vous pourrez adresser vos questions pratiques. Vous pouvez contacter ce service au numéro 0800 268 32 ou par email à info@forsettlement.com. Si vous le souhaitez, vous pouvez également contacter votre conseiller ou gestionnaire chez Dierickx Leys Private Bank

Est-ce que tout n'est pas encore clair sur le règlement Fortis ou avez-vous d'autres questions fiscales et/ou juridiques?

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