Accord de transaction Fortis: Version 17/07/2018

Le 13 juillet 2018, la Cour d’appel d’Amsterdam a déclaré la transaction Ageas (anciennement Fortis) contraignante, permettant ainsi aux actionnaires d'intenter une action en dommages et intérêts. Nous vous expliquons brièvement ci-dessous les conséquences pratiques.

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Qui peut introduire une demande?

Si vous aviez entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 dans votre portefeuille des actions Fortis, vous pouvez introduire une demande d’indemnisation, même si vous ne vous êtes pas joints à une action collective ou association de plaignants. Bien sûr, vous devrez démontrer que vous déteniez des actions Fortis en portefeuille durant la période concernée.

Quel est le montant de l’indemnisation?

Sur le site Web www.forsettlement.com vous trouverez un outil de calcul pratique à l'aide duquel vous pouvez simuler le montant dont vous pourriez éventuellement bénéficier. Le montant de l’indemnisation est subordonné à un certain nombre de paramètres, notamment:

• la période pendant laquelle vous avez acheté ou détenu des actions Fortis

• le nombre d’actions Fortis que vous avez détenues ou achetées

• le nombre maximum d’actions que vous déteniez en portefeuille pendant la période comprise entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008

• toute participation à une action judiciaire collective ou un groupement d’intérêts

Important à signaler : le montant calculé peut encore augmenter ou diminuer, en fonction du nombre d’actionnaires qui introduisent une demande.

Pourquoi faire une demande d’indemnisation?

Vous avez un an pour déposer une réclamation à compter du 27 juillet 2018. Votre réclamation doit être déposée au plus tard le 27 juin 2019.

Il se dit qu’Ageas a prévu une caisse prioritaire pour les premiers plaignants : si vous faites votre demande dans un délai défini (trois ou six mois ... encore à communiquer par Ageas), vous aurez droit quoi qu’il arrive à 70% de l’indemnisation proposée. Cette indemnisation pourrait même être versée avant la fin de 2018. Si, à la fin de la période d’introduction de demandes, il s’avère que l’indemnisation pour chaque action est plus basse que ce qui était prévu à l’origine, vous obtiendrez tout de même 70% du montant prévu.

Si l’indemnisation est plus élevée, le surplus sera versé par la suite. Par contre, si vous introduisez votre demande seulement après la période définie, vous n’obtiendrez que le montant réel, et celui-ci ne vous sera versé que fin 2019.

Comment introduire une demande?

L’indemnisation peut être demandée en ligne ou bien par courrier. Le formulaire de demande d’information et toutes les informations sur la façon de procéder sont disponibles à partir du 27 juillet 2018 sur le site Web www.forsettlement.com.

Vous avez les options suivantes:

  • Vous pouvez déposer votre réclamation par voie électronique via le portail de dépôt des réclamations en ligne sur www.forsettlement.com
  • Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation sur www.forsettlement.com et l'envoyer par courrier ordinaire au gestionnaire de sinistres.
  • Vous pouvez faire envoyer le formulaire de réclamation par la poste (demande par le biais du 0800 26 832), puis l'envoyer par courrier ordinaire au gestionnaire de sinistres.

Si vous êtes affilié à un groupement d’intérêt, nous vous conseillons de prendre contact avec cette organisation pour soumettre votre demande.

Cet accord de règlement transactionnel est-il définitif?

Au cours d'une période de cinq mois après la décision (jusqu'au 31 décembre 2018), les actionnaires ont le droit de faire savoir qu'ils ne veulent pas participer à la transaction, mais souhaitent poursuivre la procédure (période de non-participation / opt-out). Si de nombreux actionnaires utilisent cette option de non-participation (opt-out), Ageas dispose encore de six semaines pour pouvoir néanmoins renoncer à la transaction.

Que fait Dierickx Leys?

Au cours du mois de juillet, Dierickx Leys Private Bank procèdera à l'envoie postale à tous les clients qui ont détenu des actions Fortis entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 sur un compte qui existe encore à ce jour. Cette attestation doit être jointe à la demande d’indemnisation. Sur la base des informations figurant sur cette attestation, vous pourrez remplir le formulaire de demande d’indemnisation.

Pour les comptes qui ont été fermés depuis, quelle qu’en soit la raison, par exemple à la suite d’un décès ou d’une donation, le certificat peut être obtenu sur demande par le titulaire d’alors ou les ayants droit. Nous pourrons éventuellement demander une pièce d’identité.

Où adresser d’autres questions?

Vous trouverez sur le site www.forsettlement.com une liste des questions fréquemment posées. Un service d’assistante a également été créé, auquel vous pourrez adresser vos questions pratiques. Vous pouvez contacter ce service au numéro 0800 268 32 ou par email à info@forsettlement.com. Si vous le souhaitez, vous pouvez également contacter votre conseiller ou gestionnaire chez Dierickx Leys Private Bank

Est-ce que tout n'est pas encore clair sur le règlement Fortis ou avez-vous d'autres questions fiscales et/ou juridiques?

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Expertise

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